Portevoix à Saint-Julien-en-Genevois par Antoine Vielliard

(Tribune libre parue dans le journal Le Temps le lundi 27 août 2018)

Dans le débat sur l’imposition des entreprises, il est un silence assourdissant : aucun bilan n’est fait des statuts spéciaux pour les multinationales. L’OCDE exige l’abandon de ces pratiques fiscales déloyales. Ceux qui hier défendaient avec force les statuts spéciaux louent aujourd’hui avec autant de vigueur l’excellente idée de leur abandon. Des positions contradictoires mais à chaque fois conformes aux intérêts des multinationales qui souhaitent contribuer le moins possible aux financements publics tout en conservant l’accès aux marchés internationaux. Faisons le bilan de ces statuts spéciaux.

Ce bilan doit commencer par de la transparence sur les taux réellement payés par les multinationales. Le canton de Genève prétend que les entreprises à statuts spéciaux ont payé en moyenne 11% d’impôts sur les bénéfices. Personne ne connait les modalités de calcul de cette étonnante « moyenne ». J’affirme sans crainte d’être contredit que pour quelques-unes des plus grandes multinationales, le taux d’imposition est inférieur à 1%. En effet, seule l’activité finale réalisée en Suisse est imposée. Or, pour ces sièges qui supervisent l’Europe, l’Afrique et le Moyen-Orient, l’activité suisse représente moins de 1% de leur chiffre d’affaire. Quelle démocratie accepte que des taux d’imposition de grandes entreprises soient décidés en toute opacité par quelques haut-fonctionnaires sans contrôle populaire ? Par ailleurs, grâce à une surprenante créativité dans les prix de transfert entre filiales, les multinationales rapatrient leurs profits internationaux en Suisse où ils ne sont pas imposés. Ainsi la Suisse est devenue un trou noir de la fiscalité internationale des multinationales. Un Swissleaks sur ces pratiques fiscales permettrait au peuple suisse de mieux comprendre d’où vient l’immigration de masse des multinationaux : des statuts spéciaux.

Selon leurs défenseurs, ce sont les cadres qui devaient contribuer au travers de l’impôt sur le revenu aux charges publiques. Ignoraient-ils que même pour cet impôt-là, les multinationales bénéficiaient de privilèges qui excluaient de la base imposable  une partie significative des revenus?

Cette politique devait permettre des excédents budgétaires. Un expatrié d’une multinationale ne coûtait rien, affirmaient-ils : pas d’école, pas d’université, pas d’action sociale… bref, un habitant tellement plus rentable qu’un Suisse ordinaire. Ils oubliaient les investissements importants en trams, hôpitaux et prisons devenus nécessaires. Cependant, faute de capacité de financement suffisante, le canton de Genève a dû reporter ses investissements alors même que la croissance ne ralentissait pas. Mais surtout, cette politique n’a pas permis de rétablir l’équilibre des comptes publics cantonaux. Si les statuts spéciaux étaient rentables, le canton de Genève -qui en est un champion- devrait avoir des comptes excédentaires et une dette apurée. Pourtant, la notation financière de Genève est AA- soit un cran en dessous de la notation de la France, pays en faillite comme chacun sait.

Les statuts spéciaux sont agressifs et déloyaux à l’encontre des voisins et partenaires économiques. Ils sont socialement injustes car ils privilégient les hauts revenus étrangers au détriment des habitants. Ils sont antilibéraux en créant une distorsion de concurrence entre multinationales établies et PME innovantes. Ils ont créé un flux migratoire massif qui menace aujourd’hui l’ensemble des accords bilatéraux. Parce que les statuts spéciaux n’ont pas généré les recettes promises, ils n’ont pas permis de financer les infrastructures nécessaires. Le bilan est catastrophique.

Loin de se taire, ceux qui ont défendu cette politique hier, se plient aujourd’hui à nouveau à la demande des multinationales d’adopter l’un des taux les plus faibles au monde. Des taux minorés qui conduiraient à une nouvelle accélération des arrivées de multinationales et de leurs collaborateurs. Le peuple suisse veut-il des arrivées massives d’expatriés qui ne contribuent pas équitablement au financement des infrastructures ? Il lui reviendra d’en décider et d’en assumer les conséquences.

Pour le Genevois français, il est devenu intolérable de devoir gérer les effets secondaires d’une croissance économique exogène que Genève souhaite mais n’assume pas sur plusieurs plans : urbanisation, écoles, mobilité, services publics. Nous ne pouvons participer à la décision, mais nous devrons en assumer de nombreuses conséquences.

La souveraineté se caractérise d’abord par la capacité à établir l’ordre et à lever l’impôt : le peuple suisse est-il encore souverain lorsque le Groupement des Entreprises Multinationales fait du chantage aux délocalisations pour lui imposer de réduire ses taux d’imposition à un niveau aussi faible ? Formation, transport, cadre de vie, la Suisse a-t-elle si peu d’atouts à faire valoir pour en être réduite à proposer des taux d’imposition des entreprises deux fois plus faibles que la quasi-totalité des pays développés ?

La croissance est saine quand elle est maitrisée. Une croissance non maitrisée est la première cause de faillite des entreprises. Les statuts spéciaux ont créé un développement incontrôlé qui ne s’est pas traduit par des recettes supplémentaires ni des emplois pour les habitants. Ils ont créé une immigration qui n’a pas pu être accompagnée des investissements publics indispensables. Le temps est venu d’une croissance maitrisée, plus humble sans doute, mais plus durable certainement.