La réforme des collectivités territoriales appliquée à la Communauté de Communes du Genevois (mercredi, 18 août 2010)

Suivant une préconisation de la commission Balladur le projet de loi de réforme territoriale qui a été transmis en seconde lecture à l’Assemblée nationale modifie la représentation des communes dans les intercommunalités.

 

Le nombre de délégués varie énormément d’une communauté de communes à l’autre. Il est le résultat des accords entre les communes lors de la constitution des intercommunalités. Mais cela posait deux problèmes pour le législateur : 1) un nombre de délégués très variable mais surtout 2) une représentation des communes déconnectée du nombre d’habitants ce qui est contraire à la constitution française qui exige que chaque électeur soit représenté de manière équitable.

 

Cela va considérablement modifier la composition du Conseil Communautaire pour la Communauté de Communes du Genevois.

 

Dans sa rédaction actuelle, en discussion à l’Assemblée nationale, la loi fixe à 34 le nombre de délégués auquel s’ajouterait 8 délégués supplémentaires pour les communes qui n’ont pas assez d’habitants pour bénéficier de la répartition proportionnelle – contre 68 délégués actuellement. Le Conseil Communautaire pourrait par ailleurs créer et attribuer 4 sièges additionnels à une majorité des deux tiers.

 

La repartition se fait soit par accord a la majorite des deux tiers des communes (ou de la population). Faute d'accord la loi attribue un délégué par commune au minimum et les délégués supplémentaires proportionnellement à la population.

 

Sauf erreur de ma part, s'il n'y a pas d'accord à la majorité des deux tiers, voilà le changement sur le Conseil Communautaire du Genevois :

 

 

 

Répartition actuelle

Répartition en 2014*

 

Population

Sièges

%

Sièges

%

Archamps

1636

5%

3

4%

2

5%

Beaumont

1843

6%

4

6%

2

5%

Bossey

664

2%

3

4%

1

2%

Chenex

365

1%

3

4%

1

2%

Chevrier

356

1%

3

4%

1

2%

Collonges

3120

10%

5

7%

4

10%

Dingy

395

1%

3

4%

1

2%

Feigeres

1232

4%

4

6%

1

2%

Jonzier

511

2%

3

4%

1

2%

Neydens

1278

4%

4

6%

1

2%

Presilly

622

2%

3

4%

1

2%

Savigny

506

2%

3

4%

1

2%

St-Julien

11019

35%

11

16%

15

36%

Valleiry

3068

10%

5

7%

4

10%

Vers

528

2%

3

4%

1

2%

Viry

3378

11%

5

7%

4

10%

Vulbens

839

3%

3

4%

1

2%

 

31360

100%

68

100%

42

100%

 *Sauf accord des deux tiers.

 

Le poids des villes centre serait considérablement augmenté dans les intercommunalités. Elles ne pourraient jamais devenir majoritaires mais leur influence sera considérable. Les élections municipales de Saint-Julien ont toujours intéressé l’ensemble du canton, mais à l’avenir l’importance sera encore accrue.

 

Les décisions des communautés de communes seraient sans doute plus légitimes avec la double légitimité démocratique et celle des communes. Toutes les délibérations devraient alors être adoptées à la double majorité de la population grâce à un Conseil Communautaire proportionnel au nombre d'habitant et des communes, grâce à un bureau des Maires où chaque commune disposerait d'une voix.

 

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