Assurance maladie des frontaliers : ouvrir l'accès aux soins en Suisse (dimanche, 20 octobre 2013)

La fin du droit d’option décidée depuis 7 ans

La fin du sous-droit d’option a été décidée en 1999 lors des accords bilatéraux par le gouvernement Jospin (PS). La date du 31 mai 2014 a été votée en 2006 par l’UMP sur proposition des députés de la zone frontalière. Pensaient-ils vraiment obtenir de la nouvelle majorité qu’elle renonce à appliquer une loi qu’ils ont votée ?

La Sécurité Sociale prend déjà en charge la majorité des dépenses maladies des frontaliers et de leurs enfants au cours de leur vie : lorsqu’ils sont au chômage, lorsqu’ils sont gravement malades et qu’ils changent de statut professionnel et surtout lorsqu’ils sont retraités –s’ils ont travaillé en France-. Voilà 15 ans que la date d’échéance est annoncée, 7 ans qu’elle est votée. Collectivement, nous avons fait l’erreur de préférer ignorer cette échéance plutôt que de la préparer.

Lorsque je suis devenu frontalier en juin 2004, je me suis renseigné et j’ai fait mon choix d’option de manière libre et responsable. Pour l’avenir il serait sain que les associations informent les frontaliers sur leurs intérêts indépendamment des partenariats financiers qu’ils peuvent avoir avec les assureurs. Il serait sain que les élus restent garants de l’intérêt général.

Une liberté de choix (LAMAL/CMU) maintenue qui n’existe nulle part ailleurs

Dans notre agglomération, pour être soigné tout au long de leur vie, un couple marié dont un seul travaille, avec deux enfants, paiera environ 800 000 euros d’assurance maladie s’il est à la LAMAL, 200 000 euros s’il travaille en France(1). Ce sont des sommes importantes car elles financent les frais de santé de nos parents retraités. Les frontaliers avec un revenu médian paieront demain environ 180 000 euros au cours de leur vie pour couvrir toute leur famille(1). Cela reste moins cher que ce que paient les assurés sociaux français dont les revenus sont pourtant plus faibles. Les charges sociales ont beau être payées partiellement par l’employeur, elles n’en sont pas moins déduites du revenu disponible des salariés !

Avec le système proposé par le gouvernement, pour la quasi-totalité des frontaliers les primes d’assurance maladie pour toute la famille restera moins chère que celles que paient leurs collègues à la LAMAL (à l’exception de célibataires à hauts revenus) : leurs collègues suisses continueront de payer ces primes durant leurs 20 à 30 années de retraite alors que la Sécurité Sociale est quasi gratuite pour les retraités français. Certes la LAMAL rembourse mieux certaines spécialités, mais moins sur d’autres comme le dentaire. Mais surtout, la Sécurité Sociale rembourse à 100% les maladies graves.

Le frontalier pourra toujours choisir la LAMAL ou la Sécurité Sociale selon ce qui l’arrange lorsqu’il changera de statut : une liberté unique au monde que n’auront ni ses voisins français, ni ses collègues suisses.

Une transition à préparer de toute urgence

L’intérêt des frontaliers et de notre région est de préparer cette transition. Nous avons déjà perdu trop de temps à nourrir des illusions sans lendemain. Il ne reste plus que 8 mois. Il aurait été raisonnable que le nouveau droit soit appliqué progressivement sur une période de 5 ans à la date anniversaire des permis G. Le Gouvernement propose 12 mois. Mais surtout, surtout ! Il faut de toute urgence préparer l’accès aux soins en Suisse pour que tous les habitants du Genevois français puissent continuer à être soignés à partir du 1er juin. Des députés et des associations ne sont-ils pas enfermés dans une voie sans issue au risque de précipiter les filières de soin transfrontalière dans le chaos ? Est-ce responsable de lancer manifestations et pétitions contre une loi qu’ils ont proposé et voté en 2006 ?

La transition sera terrible faute d’avoir été préparée. Les banquiers n’ont que quelques mois pour proposer à leur client d’étaler la durée de leur emprunt immobilier. L’économie locale devra s’adapter, une transition plus progressive aurait aidé. Lorsque le Franc Suisse est passé de 1,50 à 1,20, le pouvoir d’achat des frontaliers a augmenté de +25%. Petit à petit, beaucoup ont adapté leur train de vie en conséquence. Ils devront en seulement quelques mois réduire leur budget et leurs habitudes de -8% : un effort colossal pour n’importe quelle famille. Ils devront adapter leur train de vie comme si le taux de change revenait brutalement à 1,31 du jour au lendemain. Certains se trouveront en situation de surendettement.

C’est sans doute pour le Groupement des frontaliers lui-même que la situation sera la plus difficile. Il perdra 40% de ses adhérents et de ses recettes qui proviennent des assureurs privés. La transition nécessitera une remise à plat de son fonctionnement et une réorganisation douloureuse. Il faudra nouer de nouveaux partenariats financiers et commerciaux avec les assureurs complémentaires.

A vrai dire, ce sont sans doute les assureurs qui sont le mieux préparés. Ils connaissaient l’échéance. Beaucoup ont diversifié leur activité sur l’assurance auto ou habitation depuis longtemps. Leurs contrats de complémentaire santé étaient déjà prêts à être commercialisés.

Cette question est d’ordre législatif. Je me suis exprimé sur ces sujets lors des élections législatives en proposant qu’on prépare le plus tôt possible cette transition inévitable. En tant qu’élu local je n’ai aucun pouvoir sur cette question. Malheureusement des parlementaires nous emmènent tous dans une impasse faute d’avoir eu le courage de dire la vérité. Sur ce sujet, ils n’ont pas été à la hauteur de leurs responsabilités.

L’accès aux soins en Suisse doit être mis en œuvre pour les assurés sociaux français

En revanche, en tant qu’administrateur des HUG (Hôpitaux Universitaire Genève) j’ai sensibilisé le conseil d’administration sur l’importance de cette échéance dès que j’y ai siégé. Le risque financier sur l’activité des HUG a été évalué à 25 millions de CHF. Le rapport de l’IGAS et de l’IGF ouvre grand la porte de l’accès au soin en Suisse et dénonce le fait que la sécurité sociale ne mette pas déjà en œuvre les règlements européens. Ces règlements permettent pourtant à des assurés sociaux français d’être soignés en Suisse et remboursés par la sécurité sociale. Les assurés sociaux français ont le droit de désigner un médecin traitant d’un pays tiers : la sécurité sociale applique ce droit à toutes les frontières françaises sauf avec la Suisse ! Le tarif de remboursement peut être le tarif Sécurité Sociale ou le tarif LAMAL au choix de l’assuré. J’ai recommandé que des négociations soient ouvertes entre filières de soin suisses et organismes sociaux français… et pour accélérer les discussions, de faire appel aux tribunaux pour contraindre la sécurité sociale à appliquer enfin le droit européen ! Le maintien de l’équilibre actuel entre les filières de soin de part et d’autre de la frontière dans 8 mois en dépend. Les conditions de travail et la qualité des soins dans les hôpitaux français seraient fortement dégradées s’ils devaient faire face soudainement à un tel afflux brutal de patients. J’ai alerté la direction des hôpitaux de St Julien et Annecy : ils estiment être prêts, j’en doute. J’ai attiré leur attention sur le fait que l’hôpital de St Julien va perdre 3% de recettes puisqu’ils ne pourront plus surfacturer les patients frontaliers. Ils ignorent l’impact sur les spécialités. Les médecins de ville seront aussi gravement touchés : combien renonceront à leur activité lorsqu’ils ne pourront plus facturer 25 à 30 euros la consultation aux frontaliers tout en devant faire face au coût de la vie ? Une consultation médicale doit être mieux rémunérée qu’une coupe de cheveux : ce n’est pas le cas dans notre zone frontalière. J’ai alerté la Sécurité Sociale, eux aussi estiment être prêts ! Là encore j’en doute, puisque déjà aujourd’hui ils peinent à assurer le recouvrement des primes des 5% d’assurés volontaires ! Dans 8 mois ils devront en gérer 19 fois plus !

Au nom de chacun, il faut concentrer l’effort de tous sur la préparation sérieuse de cette transition et la gestion de ses conséquences. Il nous reste seulement huit mois.

 

(1)    Revenu médian de 3000 euros pour un salarié en euros et de 5000 euros pour un salarié suisse ou frontalier

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