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dimanche, 20 octobre 2013

Assurance maladie des frontaliers : ouvrir l'accès aux soins en Suisse

La fin du droit d’option décidée depuis 7 ans

La fin du sous-droit d’option a été décidée en 1999 lors des accords bilatéraux par le gouvernement Jospin (PS). La date du 31 mai 2014 a été votée en 2006 par l’UMP sur proposition des députés de la zone frontalière. Pensaient-ils vraiment obtenir de la nouvelle majorité qu’elle renonce à appliquer une loi qu’ils ont votée ?

La Sécurité Sociale prend déjà en charge la majorité des dépenses maladies des frontaliers et de leurs enfants au cours de leur vie : lorsqu’ils sont au chômage, lorsqu’ils sont gravement malades et qu’ils changent de statut professionnel et surtout lorsqu’ils sont retraités –s’ils ont travaillé en France-. Voilà 15 ans que la date d’échéance est annoncée, 7 ans qu’elle est votée. Collectivement, nous avons fait l’erreur de préférer ignorer cette échéance plutôt que de la préparer.

Lorsque je suis devenu frontalier en juin 2004, je me suis renseigné et j’ai fait mon choix d’option de manière libre et responsable. Pour l’avenir il serait sain que les associations informent les frontaliers sur leurs intérêts indépendamment des partenariats financiers qu’ils peuvent avoir avec les assureurs. Il serait sain que les élus restent garants de l’intérêt général.

Une liberté de choix (LAMAL/CMU) maintenue qui n’existe nulle part ailleurs

Dans notre agglomération, pour être soigné tout au long de leur vie, un couple marié dont un seul travaille, avec deux enfants, paiera environ 800 000 euros d’assurance maladie s’il est à la LAMAL, 200 000 euros s’il travaille en France(1). Ce sont des sommes importantes car elles financent les frais de santé de nos parents retraités. Les frontaliers avec un revenu médian paieront demain environ 180 000 euros au cours de leur vie pour couvrir toute leur famille(1). Cela reste moins cher que ce que paient les assurés sociaux français dont les revenus sont pourtant plus faibles. Les charges sociales ont beau être payées partiellement par l’employeur, elles n’en sont pas moins déduites du revenu disponible des salariés !

Avec le système proposé par le gouvernement, pour la quasi-totalité des frontaliers les primes d’assurance maladie pour toute la famille restera moins chère que celles que paient leurs collègues à la LAMAL (à l’exception de célibataires à hauts revenus) : leurs collègues suisses continueront de payer ces primes durant leurs 20 à 30 années de retraite alors que la Sécurité Sociale est quasi gratuite pour les retraités français. Certes la LAMAL rembourse mieux certaines spécialités, mais moins sur d’autres comme le dentaire. Mais surtout, la Sécurité Sociale rembourse à 100% les maladies graves.

Le frontalier pourra toujours choisir la LAMAL ou la Sécurité Sociale selon ce qui l’arrange lorsqu’il changera de statut : une liberté unique au monde que n’auront ni ses voisins français, ni ses collègues suisses.

Une transition à préparer de toute urgence

L’intérêt des frontaliers et de notre région est de préparer cette transition. Nous avons déjà perdu trop de temps à nourrir des illusions sans lendemain. Il ne reste plus que 8 mois. Il aurait été raisonnable que le nouveau droit soit appliqué progressivement sur une période de 5 ans à la date anniversaire des permis G. Le Gouvernement propose 12 mois. Mais surtout, surtout ! Il faut de toute urgence préparer l’accès aux soins en Suisse pour que tous les habitants du Genevois français puissent continuer à être soignés à partir du 1er juin. Des députés et des associations ne sont-ils pas enfermés dans une voie sans issue au risque de précipiter les filières de soin transfrontalière dans le chaos ? Est-ce responsable de lancer manifestations et pétitions contre une loi qu’ils ont proposé et voté en 2006 ?

La transition sera terrible faute d’avoir été préparée. Les banquiers n’ont que quelques mois pour proposer à leur client d’étaler la durée de leur emprunt immobilier. L’économie locale devra s’adapter, une transition plus progressive aurait aidé. Lorsque le Franc Suisse est passé de 1,50 à 1,20, le pouvoir d’achat des frontaliers a augmenté de +25%. Petit à petit, beaucoup ont adapté leur train de vie en conséquence. Ils devront en seulement quelques mois réduire leur budget et leurs habitudes de -8% : un effort colossal pour n’importe quelle famille. Ils devront adapter leur train de vie comme si le taux de change revenait brutalement à 1,31 du jour au lendemain. Certains se trouveront en situation de surendettement.

C’est sans doute pour le Groupement des frontaliers lui-même que la situation sera la plus difficile. Il perdra 40% de ses adhérents et de ses recettes qui proviennent des assureurs privés. La transition nécessitera une remise à plat de son fonctionnement et une réorganisation douloureuse. Il faudra nouer de nouveaux partenariats financiers et commerciaux avec les assureurs complémentaires.

A vrai dire, ce sont sans doute les assureurs qui sont le mieux préparés. Ils connaissaient l’échéance. Beaucoup ont diversifié leur activité sur l’assurance auto ou habitation depuis longtemps. Leurs contrats de complémentaire santé étaient déjà prêts à être commercialisés.

Cette question est d’ordre législatif. Je me suis exprimé sur ces sujets lors des élections législatives en proposant qu’on prépare le plus tôt possible cette transition inévitable. En tant qu’élu local je n’ai aucun pouvoir sur cette question. Malheureusement des parlementaires nous emmènent tous dans une impasse faute d’avoir eu le courage de dire la vérité. Sur ce sujet, ils n’ont pas été à la hauteur de leurs responsabilités.

L’accès aux soins en Suisse doit être mis en œuvre pour les assurés sociaux français

En revanche, en tant qu’administrateur des HUG (Hôpitaux Universitaire Genève) j’ai sensibilisé le conseil d’administration sur l’importance de cette échéance dès que j’y ai siégé. Le risque financier sur l’activité des HUG a été évalué à 25 millions de CHF. Le rapport de l’IGAS et de l’IGF ouvre grand la porte de l’accès au soin en Suisse et dénonce le fait que la sécurité sociale ne mette pas déjà en œuvre les règlements européens. Ces règlements permettent pourtant à des assurés sociaux français d’être soignés en Suisse et remboursés par la sécurité sociale. Les assurés sociaux français ont le droit de désigner un médecin traitant d’un pays tiers : la sécurité sociale applique ce droit à toutes les frontières françaises sauf avec la Suisse ! Le tarif de remboursement peut être le tarif Sécurité Sociale ou le tarif LAMAL au choix de l’assuré. J’ai recommandé que des négociations soient ouvertes entre filières de soin suisses et organismes sociaux français… et pour accélérer les discussions, de faire appel aux tribunaux pour contraindre la sécurité sociale à appliquer enfin le droit européen ! Le maintien de l’équilibre actuel entre les filières de soin de part et d’autre de la frontière dans 8 mois en dépend. Les conditions de travail et la qualité des soins dans les hôpitaux français seraient fortement dégradées s’ils devaient faire face soudainement à un tel afflux brutal de patients. J’ai alerté la direction des hôpitaux de St Julien et Annecy : ils estiment être prêts, j’en doute. J’ai attiré leur attention sur le fait que l’hôpital de St Julien va perdre 3% de recettes puisqu’ils ne pourront plus surfacturer les patients frontaliers. Ils ignorent l’impact sur les spécialités. Les médecins de ville seront aussi gravement touchés : combien renonceront à leur activité lorsqu’ils ne pourront plus facturer 25 à 30 euros la consultation aux frontaliers tout en devant faire face au coût de la vie ? Une consultation médicale doit être mieux rémunérée qu’une coupe de cheveux : ce n’est pas le cas dans notre zone frontalière. J’ai alerté la Sécurité Sociale, eux aussi estiment être prêts ! Là encore j’en doute, puisque déjà aujourd’hui ils peinent à assurer le recouvrement des primes des 5% d’assurés volontaires ! Dans 8 mois ils devront en gérer 19 fois plus !

Au nom de chacun, il faut concentrer l’effort de tous sur la préparation sérieuse de cette transition et la gestion de ses conséquences. Il nous reste seulement huit mois.

 

(1)    Revenu médian de 3000 euros pour un salarié en euros et de 5000 euros pour un salarié suisse ou frontalier

Commentaires

Comme toujours un article pertinent, bien étayé, et plein de bon sens! Merci.

Écrit par : Gadarava | dimanche, 20 octobre 2013

Merci, un grand merci de dire enfin la Vérité sur ce processus dont aucun député
de la précédente majorité n'a eu le courage ni l'hônneteté de confirmer localement l' échéance y afférente et de préparer les personnes concernées à envisager sereinement ce changement prévu de longue date et voté par ces mêmes représentants. Quelle honte de voir M.Accoyer et consorts venir manifester aux côtés des membres de l' Association des Frontaliers (défend-t-elle vraiment les intérêts de ses adhérents?) devant l'Assemblée Nationale!
Un soutien inconditionnel à votre conception de la Démocratie. Si tous les élus locaux, régionaux et nationaux pouvaient prendre exemple sur Vous, la Politique ne tomberait plus dans les extrèmes annonciateurs possibles d'un mécontentement général générant un rejet du Politique carriériste...

Écrit par : Baudrillard | dimanche, 20 octobre 2013

bonsoir
les frontaliers vont avoir plusieurs pourcents salariales d'augmentation, comme accordé par referendum.

ceci compensera la diminution liée à l'inscription à la cmu.

Écrit par : vuetaz | dimanche, 20 octobre 2013

@Gadarava et Baudrillard : Merci pour vos commentaires encourageants. Pour avoir des élus qui aient le courage de dire la vérité, il faut aussi des citoyens capables de l'entendre. Merci à vous.

@Vuetaz : Je ne sais pas à quelles augmentations vous faites référence, ni à quel référendum. Bien que le nouveau régime reste plus favorable que la LAMAL et la sécu il sera beaucoup plus défavorable que la situation actuelle des frontaliers. Par ailleurs, au même moment, la Suisse met en place une imposition liée aux revenus des deux membres du ménage. Une réforme qui va conduire également à une augmentation des impôts à la source des frontaliers. Là encore le changement sera brutal et important. Des frontaliers seront en situation de surendettement. Elles auront besoin d'aide aussi ! Notre territoire frontaliers a besoin de toutes ses composantes : salariés en euros comme frontaliers !

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | dimanche, 20 octobre 2013

Bonjour Antoine,

Ce que vous annonciez il y a plus d'une année arrive, vous avez été critiqué, que l'on soit d'accord ou pas vous avez eu le courage politique de prendre position.

Cette mesure ne me touche pas personnellement car ayant choisi la lamal pour moi et ma famille qui bien que beaucoup plus chère me parraissait plus perenne dans le temps.

Le risque n'est il pas dans certains qui tant qu'a payer cher risquent de trouver des combines pour contourner la fin de ce choix.

Vous soulevez les justes questions:

- La planification hospitalière et médicale, je me demande comment l'état va prendre ses responsabilité vu l'état de ses finances

- Le changement au niveau fiscal à Genève mais il faut relativiser seul les conjoints ayant une activité salarié en France sont touchés les cas des deux travaillant en Suisse sont déjà taxés en barème marié et addition des deux revenus.

Les changements vont être brutal et vont faire mal au niveau financier , j'ose espérer que les collectivités locales ne vont pas rajouter à la barque en contenant les taux, car là aussi on peut avoir de grosses surprises au niveau des valeurs utilisées vu les articles parlant de ce sujet.

Mais est-ce que nos politiques locaux sauront faire preuve de retenue??? et de geler si nécessaire des dépenses pour ne pas en rajouter.

Il ne faut pas non plus exagérer pour une grande majorité l'augmentation des couts sera raisonable, il est vrai que les gros revenus vont la sentir passer.

Je suis plus réservé est-ce que une fois la première douleur passé le gouvernement ne risque t'il pas d'augmenter les taux et / ou en rajouter une couche en rajoutant la CSG
Vu l'imagination délirante dans la création de nouveaux impots et taxes de nos élus nationaux on ne peut qu'être inquiet pour la suite.

Il n'y a qu'un seul avantage, les gens réfléchiront à deux fois a venir de toujours plus loin et la région apparaitra un peu moin comme un eldorado, et calmera aussi la spéculation du foncier.

Il faut relativiser aussi l'euro est bon marché risque de le rester un bon moment ce qui a donné une augmentation du revenu disponible ces dernières années alors oui personne n'aime donner plus à l'état mais on y arrivera en faisant des choix.

Je suis plus inquiet de savoir si la situation économique privilégiée de la Suisse et Genève en particulier va continuer ....

Là les conséquenses seraient autrement plus dramatiques.

Écrit par : bruno | lundi, 21 octobre 2013

Je ne suis pas frontalier , j'ai eu des explications objectives et je vous en remercie. Je partage votre avis sur la courte vue de certains de nos élus, députés et sénateurs sur ce problème et sur bien d'autres ( désenclavement du Chablais par exemple) alors que de nombreux départements bien moins riches ont des axes routiers dignes de ce nom.
Courage, vous décoiffez parfois mais cela nous fait du bien.

Écrit par : Durand | lundi, 21 octobre 2013

Bsr,
Vous êtes un des rares politique à tenir un langage de vérité sur ce sujet. Bravo.
ps:je ne suis pas frontalier, mais en j'en connais un certains nombre dans mon entourage. Ils sont eux-mêmes surpris par le clientélisme dont font preuve (hélas) la plupart des hommes politiques locaux.

Écrit par : jeanmarc | mercredi, 23 octobre 2013

Bonsoir,

Si je vous rejoins sur les conséquences pour le réseau de santé, je ne peux m'empêcher de penser que c'est une mauvaise solution à un vrai problème.

D'ailleurs quel est-il ? Le frontalier ne cotise pas à la sécu durant sa carrière mais en bénéficie à sa retraite (ou en période de chômage) . Or en lieu et place de l'obliger à y cotiser en Juin 2014 l'état aurait pu imaginer leur y interdire l'accès ou alors sous condition d'une obole significative. En gros, vous avez choisi le privé, vous y restez.

Mais non, la gestion est mauvaise, le trou est énorme et donc sous couvert d'égalité (égalitarisme?) on cherche l'argent ou il se trouve et on concocte une solution qui ne convient à personne et va mettre à genou une des rares régions française qui fonctionne.

Comme vous je ne m'explique pas que les personnes à la Lamal puissent y rester. Soit la sécu est obligatoire, soit elle ne l'est pas. Cet état de fait m'incite à penser que le MLPS à raison quand il dit qu'il est possible de sortir du régime général en contractant une assurance maladie européenne.

Le point le plus problématique reste le taux d'imposition. S'il est de 8% en juin 2014 rien n'interdira à l'état de le modifier...à la hausse, forcément. Lors de la mise en place de la dérogation le GTE aurait du discuter de l'aménagement de la mesure (sur 5 ans par ex) et d'une manière de figer ce taux. Au lieu de quoi ce lobby a parié sur une dérogation éternelle. Quel manque d'anticipation !

Sinon une partie hors sujet que personne n'aborde. Si tout le monde s'accorde à dire que la région va souffrir économiquement (les frontaliers dépenseront moins dans leur lieu de vie) personne ne parle des problèmes fonciers qui pourtant vous tiennent à coeur. On peut raisonnablement tabler sur une baisse des prix dans un premier temps (pouvoir d'achat des frontaliers en baisse), mais c'est sans compter sur l'annulation de projets neufs dans les mois à venir (à l'image du programme de Lossy à Cranves-sales), faute de réservation ou de refus de prêt. La suite vous la connaissez. Genève ne construira pas plus de logement, la France prendra du retard et le genevois restera attractif. Je parie sans trop me tromper à une explosion des prix de l'immobilier d'ici 2 ans.

Cordialement

Guillaume D.

Écrit par : Guillaume D. | samedi, 26 octobre 2013

Bonjour,

je rejoins les autres commentaires, votre avis est étayé et très instructif.

Toutefois, l'impact sur le salaire ne sera pas de 8% mais de 8% du "brut suisse" soit pour quelqu'un payant 25% d’impôt en suisse, à peu près 11%... Comme l'a indiqué Guillaume D., le taux de 8% est en plus soumis à un risque "législatif"....

Je suis "pour" un système solidaire mais en l’occurrence, les conditions ne sont pas équitables.

Écrit par : Julien | mardi, 29 octobre 2013

@Bruno : j'imagine que ce que vous avez en tête lorsque vous parlez de contourner la loi c'est de revenir à la LAMAL. Ce n'est pas un détournement de la loi, mais la stricte application de celle-ci qui permet effectivement une nouvelle ouverture du droit d'option lors des changements de statuts. Passé la révolte, chacun va prendre sa calculatrice.. et se rendre compte que la LAMAL est beaucoup plus chère que la CMU -sauf pour les très hauts revenus et les célibataires-. Il y aura quelques cas. Mais à la marge à mon avis.

Le droit est le droit. Ce changement va générer des recettes qui doivent permettre à l'état d'assumer ses responsabilités dans le domaine de la santé. A vrai dire, cela facilitera la gestion des réseaux de soin. Actuellement, faute d'être pris en charge par la sécu toute l'activité de soin pour les frontaliers est invisible pour l'état. Avec ce changement, les statistiques nationales vont rendre très visible le déficit d'offre de soin dans le secteur.

Pour ce qui est de la modération des impôts locaux, je pense que le message commence à passer même auprès des élus locaux. Le ras le bol fiscal est visible. Il faudra changer les vieilles méthodes qui consiste à lancer les projets, faire les additions et envoyer la facture au contribuable. On devra plus raisonner en terme de budget à moyen limité. L'équation sera compliquée : les habitants demandent plus de service, l'Etat donnera moins de crédits, et les impôts ne pourront plus bouger. Il faudra mieux gérer, mieux recenser les habitants non déclarer, mieux négocier... mais surtout surtout, faire des choix ! C'est bien.. c'est précisément ce à quoi doit normalement servir un élu !

Je vous rejoins sur le risque économique à Genève. Non pas tant sur le contexte international et la pression sur la fiscalité dérogatoire. A mon avis la menace la plus importante sur le modèle économique genevois est interne : un rejet pur et simple des accords bilatéraux en votation !

@Guillaume D : Ce que vous proposez est très logique. Il m'a semblé un temps que ce pourrait être une réponse du Gouvernement au Groupement des Frontaliers : "si vous voulez rester en assurance privée, d'accord mais à vie, et ne revenez plus jamais à la sécurité sociale" ! Cependant cette réponse aurait été illégale et inconstitutionnelle. Le droit d'option n'est déjà pas conforme au droit interne de la France mais les accords internationaux sont supérieurs au droit interne. Par ailleurs, que serait-il advenu lorsque les primes seraient devenu subitement inabordables pour les frontaliers gravement malades : ils se seraient retourné vers l'aide sociale et nous serions retombé au point de départ ! L'obligation morale aurait interdit à la collectivité de laisser des frontaliers en fin de vie sans assurance simplement parce qu'ils avaient choisi une assurance privée. Franchement, il n'y avait pas d'autre solution.

Oui, il y aura sans doute un contre coup économique comme il y en a souvent lorsque les taux de change varient. Cependant, il me semble que la variation du taux de change de 1,50 à 1,23 s'est surtout transformée en inflation locale au détriment de tous plutôt qu'en activité économique.

@Julien : Les salariés en euros paient leurs cotisations sur leurs revenus brut aussi, avant impôt. Au total, ils paient plus. Dans la quasi totalité des cas, les salariés suisses résidents en Suisse paient plus également. Pour les uns comme pour les autres, le choix du système d'assurance leur est imposé, ils n'ont pas le droit d'option (France/Suisse) que les frontaliers conservent à chaque changement de statut.

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | mardi, 29 octobre 2013

Bonjour,

Vous n'abordez pas du tout le problème de l'assiette de cette cotisation sociale pour les frontaliers.
L'assiette prévue est la revenu fiscal de référence (RFR) ce qui signifie que le taux de 8% sera appliqué y compris sur les revenus non perçus en Suisse comme les revenus de biens locatifs par exemple.

Comment est-il possible que les frontaliers payent 8% au titre de la sécu sur leur revenus locatifs (en plus des 15,5% de CSG et de l’impôt sur le revenu) ? Ceci est complètement inéquitable et discriminant par rapport aux autres français.

Merci d'avance pour votre avis et surtout sur les actions que vous allez mener pour modifier ce principe complètement aberrant ?

Cordialement

Écrit par : André | mardi, 05 novembre 2013

Vos explications sont claires, mais pas optimistes. Personnellement je ne sais plus à qui faire confiance, je suis d'accord avec le fait de contribuer mais de manière équitable et pas seulement pour renflouer les caisses.
Pour faire 3km et arriver sur un parking plein, je mets à présent 45mn. Les rythmes scolaires, les transports, la durée du temps de travail, le chômage des jeunes...tout n'est bon qu'à atteindre le moral

Écrit par : Fornage | mercredi, 06 novembre 2013

Question naïve pour laquelle je n'ai pas trouvé de réponse sur les blogs: Qui couvrira les frais des soins dispensés par les HUG lorsque les frontaliers seront orientés en Suisse par les hôpitaux français (CHF/€)? Qui couvrira les salaires suisses des personnes en arrêt maladie (CHF/€)? Si la réponse devait être la Sécurité Sociale, il est clair que le taux de 8% sera ajusté à la hausse très rapidement une fois "l'activité de soin devenue visible."

Écrit par : Karine Leclerc | jeudi, 07 novembre 2013

@André : je ne connais pas le détail du décret qui à ma connaissance n'est pas encore publié. J'ignore donc comment seront traités les revenus locatifs. Cependant, il faut faire la comparaison jusqu'au bout. Les salariés en euros voient sur leur feuille de paie une déduction de 13,55% de charges sociales.. mais aussi de la CSG sur le salaire. Au total, on est donc à bien plus de 6% ou 8%. Une part de ces charges servent à financer l'assurance perte de gain et l'assurance accident qui en Suisse sont pris en charge par l'employeur. Au final, le taux retenu a été calculé d'avantage pour rester compétitif par rapport à la LAMAL que par le souci d'équité. C'est la raison pour laquelle il reste plus favorable que le taux appliqué aux salariés en euros. Par ailleurs, il y a deux abattements prévus, l'un de 10%.. ce qui ramène déjà le taux réel à 7,2% et pas 8% .... et un autre abattement sur les 9000 premiers euros.

La négociation est entre les mains des parlementaires, qui ont préféré contesté une loi qu'ils avaient proposé plutôt que d'en négocier son application. Je crains qu'il soit trop tard pour négocier quoique ce soit à 8 mois d'une échéance annoncée depuis 15 ans.

Pour ma part, ma seule influence sur ce dossier est d'œuvrer pour l'accès au soin en Suisse pour tous les assurés sociaux français en tant qu'administrateur des HUG.

@Fornage : malheureusement le déficit de la sécu est bien plus grave, bien plus étendu que la seule question de l'assurance maladie des frontaliers. Cette question nous concerne tous. Il est inacceptable de constater que dans l'indifférence générale, une génération a financé ses achats de médicaments en léguant des dettes pour les générations futures. Il me semble que le ras le bol fiscal actuel est une réaction d'enfant irresponsable, le véritable ras le bol devrait être un ras le bol du clientélisme qui guide la dépense publique, car les impôts que sont que la traduction d'une dépense publique que nous avons tous souhaité par nos votes, par nos demandes ou par nos revendications clientélistes. Cordialement,

@Karine Leclerc : les règlements européens prévoient que la sécurité sociale rembourse au tarif sécu ou au tarif lamal au choix de l'assuré. Le tarif LAMAL est plus élevé certes.. mais la franchise aussi. La différence nette entre les deux est supportable. Par ailleurs, le gros des coûts de l'assurance maladie se constatent durant la dernière année de vie. Les dépenses d'assurance maladie des frontaliers, jeunes actifs souvent bien portant sont en moyenne plus faible.
Pour ce qui est de l'arrêt maladie, il est pris en charge en Suisse par l'employeur au travers de l'assurance perte de gain. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le taux a été fixé à 8% et pas à 13,55% +5% de CSG qui est le taux appliqué aux salariés en euros.
Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | jeudi, 07 novembre 2013

Comme il faut analyser l'ensemble j'aimerais savoir si dans les 8% il n'y a pas des assurances que le frontalier va payer en double. Je veux bien être solidaire, mais de là être imposé en double me semble injuste. Il y a des lois contre la double imposition il me semble et logiquement ce devrait être la même chose au niveau des assurances sociales.
J'aimerais également savoir fiscalement parlant si le frontalier poura déduire les 8% + l'assurance complémentaire, au moment qu'il demande à l'état de Genève de rectifier ses impôts sur la base de quasi-résident. Si ce n'est pas le cas la situation des frontaliers devient vraiment plus grave. Est-ce que l'état de Genève est pret à perdre encore plus d'argent avec les frontaliers?

Écrit par : karin ritzema | lundi, 11 novembre 2013

Bonjour Karin,

Vous trouverez le détail du calcul dans le rapport de l'IGAS et de l'IGF qui figure en lien dans la note. Le rapport fait 250 pages mais 200 pages sont des annexes. Le rapport lui même fait 50 pages et son sommaire est très explicite pour une lecture rapide. Je vous recommande de le lire pour avoir des réponses à toutes vos questions.

Pour répondre à celle-ci, le taux de 8% a été précisément calculé pour éviter cette double imposition. L'assurance accident et l'assurance perte de gain qui en Suisse sont payées par l'employeur ont été déduite. Pour un salarié en euro, le taux est de près de 18% (CSG + charges sociales).

A vrai dire le taux de 8% est même inférieur au taux qui finance uniquement l'assurance santé. Dans leur recommandation les experts ont veillé à ce que l'offre reste attractive par rapport à la LAMAL pour une écrasante majorité des frontaliers. En effet, au fur et à mesure du temps, les frontaliers pourront à nouveau choisir lorsqu'ils changeront de statut (période de chômage, déménagement parfois, changement de situation familiale). Ils ont donc veillé à choisir un taux attractif même s'il est inférieur en partie à ce qui est imposé aux salariés en euros.

Concernant la déductibilité, je n'ai pas d'information précise, mais il n'y a pas de raison que la loi change : le coût de l'assurance maladie est déductible des impôts. L'Etat de Genève ne perdra pas d'argent ! D'une part parce que la CMU a un coup à peu prêt équivalent à la LAMAL... et également parce que l'Etat de Genève est largement financé par l'impôt à la source des frontaliers qui paient des centaines de millions de CHF d'impôts... sans coûter grand chose au canton !

Bien cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | mardi, 12 novembre 2013

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