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lundi, 11 février 2013
La taxe sur les plus-values qui incite les résidents non-déclarés du Genevois français à régulariser leur situation
Depuis plusieurs années, les services de l’Etat suivent avec moins de rigueur les résidents non déclarés. Leur nombre a considérablement augmenté en raison de la pénurie de logements à Genève et des accords bilatéraux sur la libre circulation. L’Etat à de bonnes raisons de ne pas se préoccuper plus que cela des résidents non déclarés : tôt ou tard, ceux-ci devront s’acquitter d’une colossale taxe sur les plus values immobilières.
Plusieurs méthodes statistiques permettent d’estimer à environ 20 000 le nombre d'habitants installés dans le Genevois français mais gardant une adresse officielle en Suisse. Ces fraudes coutent environ 40 millions d’euros de rétrocession financière genevoise aux collectivités locales. 40 millions qui manquent pour le développement des transports en commun transfrontaliers en particulier. Chaque semaine, quelques un de ces résidents non déclarés découvrent la facture de cette irrégularité lorsqu’ils vendent leur bien immobilier pour un déménagement, des raisons professionnelles ou familiales.
En tant que non résident fiscal, ils sont soumis à la taxation des plus values immobilière au taux de 33,33%. Depuis le 17 aout 2012, il faut ajouter 15,5% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Depuis le 1er janvier 2013, une taxation supplémentaire de 2 à 6% s’applique aux plus values de plus de 50 000 euros pour financer la construction de logements aidés. Au total on atteint donc une taxation de 50,83% à 54,83%... sur des montants de plus values qui dépassent souvent les 100 000 euros.
Chaque semaine, quelques uns de ces résidents non déclarés ont rendez vous chez leur notaire pour la signature de la vente de leur appartement ou de leur maison. Ils découvrent alors que le produit de la vente est amputé du montant de cette taxe sur les plus values. Le plus souvent ils sont déjà engagés par un autre achat et doivent soudainement trouver les 50 000 à 100 000 euros qui manquent.
Si ces résidents non déclarés s’étaient mis en conformité avec les lois en vigueur, ils auraient pu bénéficier d’une autre particularité du droit fiscal français : l’exonération totale des plus values sur la résidence principale. Une mise en conformité à faire plus de deux ans avant la vente pour ne pas risquer qu’elle soit requalifiée par les services des impôts.
Effectivement, les services de l’Etat n’ont pas un intérêt particulier à la régularisation massive des résidents non-déclarés. En revanche, ces derniers ont un sacré intérêt à régulariser au plus vite leur situation. Il semble qu'ils soient de plus en plus nombreux à le faire.
10:53 | Commentaires (1) | 
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Commentaires
Antoine, tu fais bien d'avertir les faux résidents par rapport aux risques financiers qu'ils courent et je ne contesterai pas non plus, leur nombre.
Je ne suis pas le représentant de l'administration fiscale, mais pour connaître un certain nombre d'agents de la DGFiP, je peux aussi t'avancer une autre raison à cette carence de contrôle. En effet, à quoi bon enquêter sur des personnes qui de toute façon en cas de poursuites, n'auront rien à régulariser, puisqu' ils paient les impôts sur leurs revenus à Genève. Ils risquent tout au plus une amende de principe pour non déclaration en France.
De nos jours, toutes les administrations des finances sont soumises à des indicateurs de performance. Ils mesurent aussi l'efficience des politiques de contrôles misent en place et dans ce cas précis ... "c'est travailler plus pour gagner rien".
Par contre, pour ceux qui travaillent dans les cantons de Vaud ou du Valais, ce n'est pas la même chose puisque ces personnes doivent acquitter leurs impôts sur France.
Les douaniers, en contrôlant les voitures et leurs conducteurs, effectuaient ces contrôles il y a quelques années. En cas d'infraction douanière, la procédure était transmise au service des impôts qui poursuivait l'infraction fiscale. Mais entre l'intervention de certains élus locaux et les objectifs nationaux, la hiérarchie douanière a vite freiné l'ardeur de ses agents.
Donc comment inverser cette logique infernale ?
Antoine, c'est la volonté des élus politiques du Genevois Français qui fera changé les choses.
Eux seuls peuvent faire pression, par l'intermédiaire des Préfets (Hte-Savoie et Région), sur nos administrations fiscales qui contrairement à ce que pensent nos énarques Parisiens, doivent aussi être le garant des symboles de notre république « Liberté, égalité, fraternité ».
En effet, nos décideurs doivent laisser des politiques locales de contrôles se mettre en places, pour tenir compte aussi des particularités de chaque territoire.
Enfin, Antoine, comme bon nombre de Savoyards, ce que j'aime bien dans le mot bilatérale, c'est le "bi".
Pouvons-nous, nous les "Frouzes" faire la même chose chez nos amis et voisins suisses ?
Toi qui a habité longtemps à Genève, tu connais la réponse.
Écrit par : Jean-Claude | mercredi, 13 février 2013
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