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dimanche, 18 décembre 2016

L'autoroute Annemasse-St-Julien restera gratuite

Contrairement à ce qui se dit parfois, même dans des journaux, la section d'autoroute entre Annemasse et Saint-Julien restera gratuite. La rendre payante serait illégal, et dans un état de droit, ce qui est illégal est interdit.

C'est ce que m'a affirmé le Président du Conseil Général le 28 mars 2011 à 9 heures du matin. C'était mon premier rendez-vous avez lui quelques heures après avoir été élu conseiller général. Le sujet de l'échéance de 2015 était déjà un sujet de préoccupation. Je l'ai donc interrogé à ce sujet. Il m'a répondu que l'analyse juridique du Conseil Général de Haute-Savoie était très claire : la gratuité de l'autoroute avait été achetée en 1987 jusqu'à la fin de la concession et le fait que cette concession ait été prolongée de 2015 à 2050 de fait, portait le rachat jusqu'à 2050. Même après 2050, la concession prenant fin, c'est la gratuité qui prévaudra. Je lui ai fait confiance, d'autant qu'il connaissait bien le sujet étant par ailleurs administrateur de l'ATMB. J'ai toujours confiance aujourd'hui dans la réponse qu'il m'a faite ce jour là.

Lors des élections au conseil départemental, il y a 18 mois aucun candidat n'a défendu une autre idée que le maintien de la gratuité. Aucun des 6 conseillers départementaux d'Annemasse et de Saint-Julien ne peut défendre une autre position que le maintien de la gratuité par une société dont le Conseil Départemental est le second actionnaire. Aucune autre analyse rendue publique, ni aucun jugement d'aucun tribunal ne justifie un changement de position. Qui serait assez stupide pour payer deux fois une même infrastructure ?

La meilleure preuve de cette illégalité, c'est précisément que depuis 2015, elle est gratuite. Pensez-vous un seul instant que l'ATMB aurait renoncé à ces recettes de péage si la loi lui permettait réellement de les percevoir ?

Si la concession autoroutière a été prolongée de 2015 à 2050, c'était pour financer les travaux de rénovation du tunnel du Mont Blanc. La concession a été prolongée telle quelle, c'est à dire avec cette section gratuite. Les travaux du tunnel sont financés et archi-financés si l'on en juge par le compte de résultat exorbitant de l'ATMB.  Avec un taux de résultat net de 30% du chiffre d'affaire, elle pourrait même baisser ses tarifs d'un tiers et toujours être en capacité de rembourser ses emprunts sans faire de déficit. A ma connaissance, aucune société privée du CAC40 n'affiche de telles marges, pas même LVMH. Même en terme de retour sur investissement, avec une rentabilité du capital qui s'élève à 18,7%, les actionnaires infligent aux usagers des tarifs exorbitants qui seraient déjà insupportables venant d'une société privée, mais qui deviennent tout à fait choquants lorsque cela est le fruit de collectivités publiques actionnaires. A ces niveaux de rentabilité on ne peut plus parler de péage mais bien d'impôts déguisés. Cette rentabilité confiscatoire ne peut pas s'expliquer par une gestion saine, puisque chacun peut observer que les abords des autoroutes sont aujourd'hui entretenus aussi soigneusement que des terrains de golf pendant que les communes se mettent à la gestion différenciée des espaces et aux prairies fleuries dans leurs cœurs de ville.

Au delà de ces considérations juridiques et financières, la section Annemasse-St Julien ne peut pas devenir payante pour des raisons de mobilité. C'est aujourd'hui la section routière qui connait le plus important trafic de tout le département avec 49 000 véhicules par jour. Il n'existe à ce jour aucune alternative pour accueillir un tel trafic. La mise en péage d'un telle section ne pourrait se concevoir que lorsque le département et l'état auraient réalisé une route nationale à deux fois deux voix pour répondre à un tel besoin de mobilité. A ce jour, aucun projet n'est lancé. Il n'y a donc pas d'alternative à la gratuité de la section Annemasse-St Julien.

Quelques élus de Bonneville, qui côtoient sans doute un peu trop les dirigeants de l'ATMB, s'émeuvent que les habitants de la vallée de l'Arve seraient les seuls à payer les frais d'entretien de la section Annemasse-St Julien. Ils militent donc pour la rendre payante : ils oublient que la mise en péage de cette section conduit à faire payer deux fois à tous les haut-savoyards l'infrastructure elle-même qui est bien plus coûteuse que les frais d'entretien. Ils n'ont manifestement pas fait leurs calculs jusqu'au bout, contrairement aux dirigeants de l'ATMB. Ils oublient également que la mise au péage de cette section suppose également la mise en péage des sections de La Roche-Vallée Verte ou encore celle de Sallanches-St Gervais ou encore, pourquoi pas, la RN 205 gérée par l'ATMB.

J'ai informé le précédent Préfet de mon opposition absolue à une mise en péage de cette section que je considère illégale depuis ma discussion avec le Président du Conseil Général le 28 mars 2011. Je lui ai souhaité bien du courage pour appliquer une mesure absurde décidée unilatéralement par un "jardinier" (1) de Bercy qui ne connait manifestement pas l'historique de la gratuité Annemasse-Saint-Julien. Je l'ai informé que la commune prendrait toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter le droit et lui ai demandé conformément au droit, de me communiquer l'ensemble des contrats de concession de l'ATMB ainsi que l'ensemble des pièces du dossier. A ce jour, je n'ai encore rien reçu des services de la préfecture. Je vais donc renouveler ma demande auprès du nouveau Préfet. D'autres collectivités concernées ont la même position. Je suis certains que les usagers au travers de leurs associations sauront également se mobiliser le cas échéant.

 

(1) dans le jargon préfectoral, un "jardinier" est un haut fonctionnaire qui plante les dossiers qu'on lui confie

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