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lundi, 08 octobre 2018

Lettre au Commissaire Enquêteur au sujet du Plan Local d'Urbanisme de Vulbens

plu,vulbens,frédéric budan(Pour information vous trouverez ci-dessous une lettre que j'adresse au commissaire enquêteur au sujet du PLU de Vulbens. Un PLU qui menace la qualité de l'aménagement de tout le Genevois. Un PLU qui menace le cadre de vie et les équilibres budgétaires de la commune. Il revient aux habitants de Vulbens de préserver leur village, leur cadre de vie, leur mobilité... et les finances communales face à des propriétaires fonciers qui ont manifestement u défendre leurs intérêts patrimoniaux).

Vous pouvez écouter sur le sujet :

https://www.radiolac.ch/actualite/cest-contraire-aux-enga...

 

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Il est rare qu’un élu local d’une commune voisine, intervienne en tant que citoyen dans une enquête publique. Les rares fois où cela arrive c’est pour appuyer un intérêt général par ailleurs contesté. A ma connaissance, ce courrier est tout à fait exceptionnel. Il a pour objet de dénoncer avec force les dérives les plus scandaleuses du Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté par la commune de Vulbens. Ce courrier ne saurait cependant les lister toutes.

Un Plan Local d’Urbanisme, comme son nom l’indique, a pour objet de planifier localement l’urbanisation. C’est un acte majeur d’aménagement d’une commune. Il engage la commune et ses habitants pour les générations futures. Il a pour objet principal de définir où et comment une commune doit se développer. La gestion des intérêts patrimoniaux de quelques familles relève d’un conseil en gestion de patrimoine ou d’une banque mais certainement pas d’un PLU. Aussi j’ai été éberlué d’apprendre des élus de Vulbens qu’avant tout travail sur le PLU, ces derniers ont réunis les propriétaires fonciers pour qu’ils fassent état de leurs souhaits et de leurs projets. J’ai été effaré d’apprendre suite à la commission d’aménagement de l’intercommunalité que les souhaits des propriétaires avait guidé l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. J’ai été surpris de constater les incohérences en matière d’aménagement avec des tènements agricoles à proximité du centre bourg et à l’opposé des tènements aujourd’hui exploités qui sont devenus constructibles. Abasourdi d’entendre l’explication donnée par les élus pour justifier de ces incohérences selon lesquels les propriétaires des parcelles à urbaniser ont des projets à court terme alors que les propriétaires des parcelles agricoles proches du centre bourg n’en auraient pas. Comment cela peut-il guider des décisions d’aménagement dont la mise en œuvre doit normalement s’étaler sur une dizaine d’années ?

Le Schéma de Cohérence Territoriale tout comme les services de l’Etat définissent précisément les extensions. Le Schéma de Cohérence Territorial fixe à 5 hectares les extensions autorisées à la commune de Vulbens : c’était déjà une exception pour un village. Unilatéralement, la commune s’étend sur près de 14 hectares.

Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences d’un tel PLU au-delà de la destruction majeur du cadre de vie des habitants de Vulbens au profit de l’intérêt patrimonial de quelques familles.

Puisque les élus de Vulbens ont vérifié que les propriétaires fonciers avaient des projets à court terme, les extensions permettront très prochainement la construction de 600 logements et donc l’installation de 1200 habitants supplémentaires. Les inédits taux de rétention foncière utilisés par la commune de Vulbens conduisent à bien calculer 600 logements supplémentaires et non pas 600 habitants comme le prétend la commune. Il faut ajouter à cela la densification des zones déjà bâties qui selon diverses estimations permettront la construction de 1000 à 2000 logements additionnels. Pour la crédibilité de la démonstration, nous retiendrons l’hypothèse basse de 1000 logements et donc 2000 habitants. Entre extension et densification urbaine, avec un tel PLU la commune de Vulbens accueillerait donc 3200 habitants supplémentaires et triplerait de taille dans quelques années ! Une réalité bien éloignée de ce qui est avancé dans le Plan Local d’Urbanisme.

Du point de vue de la mobilité, à raison de 4 déplacements par habitant en moyenne, cela représente 12800 déplacements supplémentaires sur des voies déjà saturées. La desserte en transport en commun ne sera jamais possible en raison de l’éloignement de Vulbens des centres urbains qui conduit à des déficits d’exploitation inabordables pour les budgets publics. Il restera essentiellement les déplacements individuels motorisés. Pour rappel, les communes limitrophes françaises et suisses sont engagées dans un protocole d’accord visant à réduire le trafic aux petites douanes. L’urbanisation délirante de Vulbens conduirait à un échec de ce plan d’action qui conduirait inévitablement à une fermeture des dites douanes au détriment de l’intérêt général. Les habitants de St Julien subiraient largement les nuisances de ces flux de véhicules supplémentaires alors même que la commune vient de réaliser un investissement majeur de 22 millions d’euros pour faciliter l’accès à la ville.

3200 habitants supplémentaires signifient également environ 380 enfants supplémentaires dans les écoles primaires à la charge de la commune (ratio de 12% des habitants). Soit 15 classes à construire à 400’000 euros pièces, soit un budget d’investissement de 6 millions d’euros qui excèdent de loin les capacités d’une commune déjà endettée. A cela devrait s’ajouter des dépenses de fonctionnement de 1500 euros par élèves et par an, soit près de 600’000 euros par an et bien au-delà des contributions des familles au budget communal. Alors que quelques propriétaires fonciers riraient aux éclats sur le chemin les conduisant à la banque, les contribuables de la commune devraient assumer des augmentations d’impôts vertigineuses pour faire face aux charges publiques d’une croissance démographique délirante. Cette démonstration de la saturation des équipements scolaires en raison d’une croissance urbaine absurde peut être dupliquée sur l’intégralité des équipements publics : eau, assainissement, collèges, lycées, hôpitaux, justice et police… Une étude réalisée dans le cadre du projet d’agglomération indique que les équilibres financiers d’une commune peuvent être maintenus avec une croissance démographique maitrisée jusqu’à 2 à 3% par an, soit environ 20 logements par an pour Vulbens. Le PLU proposé, même s’il était étalé sur 10 années, conduirait à une croissance démographique de 21% par an !

La commune argumente ses décisions en raison des prétendus « coups partis » de permis d’aménager qu’elle a accordé récemment de manière très opportune pour les propriétaires fonciers concernés. Il faut une sacré mauvaise foi pour ne pas utiliser le sursis à statuer en accordant des permis manifestement contraire aux documents d’aménagement et se fonder sur l’argument des coups qu’on a laissé partir pour justifier des dérives d’un Plan Local d’Urbanisme dans une procédure d’enquête publique. Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que la loi ne garantit nullement des droits à bâtir au pétitionnaire d’un permis d’aménager, même lorsque les travaux sont en cours. Les coups partis peuvent et doivent être stoppés. Il est encore temps de cesser le massacre.

Vous pourrez connaitre précisément les noms des propriétaires fonciers bénéficiaires de ces extensions outrancières. Vous pourrez alors rapprocher ces noms des noms de familles des élus qui ont voté la délibération. Le cas échéant, si vous constatiez des prises illégales d’intérêts lors du vote des délibérations, conformément à l’article 40 du code pénal, vous auriez le devoir d’en informer le procureur de la république afin qu’il puisse, si nécessaire, donner les suites pénales prévues par la loi. Les citoyens qui n’ont pas un accès aisé au registre des propriétaires comptent sur votre vigilance.

Ce courrier n’a pas pour objet de vous convaincre d’émettre un avis défavorable. Les avis défavorables et unanimes de l’Etat, de la communauté de communes et de la Chambre d’Agriculture, tout à fait exceptionnel tant par leur nature que leur force, aussi bien que la simple lecture du PLU doivent déjà vous conduire à émettre un avis défavorable. Cette lettre ne modifiera probablement pas la nature de votre avis, mais je vous écris pour vous recommander d’émettre votre avis avec force. En effet, je vous écris surtout pour vous alerter sur la profonde conviction que la commune ignorera tous les avis défavorables : les enjeux financiers sont trop importants pour que les intérêts patrimoniaux exprimés avant la démarche de PLU ne cèdent face à de simples avis défavorables qui ne sont que consultatifs. La loi autorise la commune à adopter ce scandaleux PLU malgré tous les avis défavorables. Inévitablement de multiples recours seront introduits. Cependant, les délais de jugement du tribunal administratif permettront aux propriétaires de faire leurs plus-values et aux promoteurs de faire leur œuvre pendant que l’équipe municipale aura le temps de terminer son mandat. Les habitants de Vulbens et des communes environnantes devraient alors en subir les conséquences pour les décennies à venir et les générations futures. En effet, la commune de Vulbens s’est déjà illustrée dans sa capacité à refuser les règles communes lors du transfert de la compétence Eau à la communauté de communes puisqu’elle avait refusé de transmettre les comptes publics de son budget annexe eau, qui avait déjà révélés quelques désagréables surprises a posteriori.

Ce Plan Local d’Urbanisme ridiculiserait tout le Genevois français tant il contreviendrait aux engagements collectifs pris dans le cadre du projet d’agglomération du Grand Genève de maitrise du mitage du territoire et traduits dans les Schémas de Cohérence Territoriale. Quelle crédibilité auront nous si une municipalité peut s’affranchir de respecter les lois et règlements qui l’obligent à se mettre en conformité avec le SCOT dans un délai de trois ans qui suit son adoption ? La perception des citoyens qui constateraient que l’aménagement du territoire de cette agglomération aurait été dicté par des intérêts fonciers plutôt que l’intérêt général comme si nous étions encore au siècle passé, rejaillirai sur l’ensemble des élus du Genevois et discréditerai un peu plus la crédibilité des institutions publiques qui auront laissé faire, y compris le tribunal administratif qui vous a nommé. Il fut un temps où les propriétaires fonciers veillaient à être bien représentés à la table du conseil pour faire valoir leurs intérêts. On n’y parlait pas d’aménagement lorsqu’on débattait du PLU, mais on y jouait à « qui veut gagner des millions ? ». Ce temps est révolu. Selon les conclusions de votre enquête il doit l’être définitivement.

Peut-être que la crainte de poursuites pénales à l’encontre des conseillers municipaux qui se rendront coupables de prise illégale d’intérêt pourrait dissuader certains d’approuver le document en l’état, voir même de retirer la délibération d’arrêt du PLU. Un jugement extrêmement rapide et en urgence du tribunal administratif sur un éventuel recours serait indispensable avant que le mal ne soit fait de manière irréparable, mais il vous revient d’en alerter le tribunal administratif pour que le cas échéant il fixe en urgence une date d’audience. Il me semble toutefois utile d’attirer votre attention sur le fait qu’un simple avis défavorable ne suffira pas à bloquer ce scandaleux PLU. Le plus sûr étant que les habitants de Vulbens eux même se révoltent contre un projet de dégradation aussi manifeste de leur cadre de vie et des finances communales. Cependant, les termes absconds des PLU conduisent trop souvent les habitants à n’en comprendre les enjeux que lors des dépôts des permis de construire, lorsque c’est trop tard.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, à l’expression de ma profonde considération.

 

Antoine Vielliard

 

Avis défavorable de l’Etat : http://www.vulbens.fr/files/plu_vulbens_avis_etat.pdf

Avis défavorable unanime du bureau de la communauté de communes : http://www.vulbens.fr/files/plu_vulbens_avis_ccg.pdf

Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture : http://www.vulbens.fr/files/plu_vulbens_avis_chambre_dagriculture.pdf

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