La réforme des collectivités territoriale a été adoptée par le Sénat à deux voix près mardi. Le vote sera désormais une formalité dans une Assemblée nationale aux ordres. Quelques sénateurs centristes se sont fait porte pâle lors du vote, victimes des méthodes de barbouze qui ont valu au Préfet de Haute-Savoie d’être révoqué en Conseil des Ministres aujourd’hui pour avoir écouté le « mauvais » député.

Il y a quelques bonnes choses dans cette réforme comme un renforcement de l’intercommunalité ou encore une meilleure coordination entre régions et départements. Pour notre territoire du Genevois français il y aura la possibilité de s’organiser en pôle métropolitain qui pourra mieux se coordonner face à Genève.

Il y a aussi beaucoup d’éléments néfastes. Les métropoles auraient du remplacer les départements lorsqu’elles sont crées plutôt que de créer un échelon administratif supplémentaire dans un mille feuille déjà incompréhensible. Les Conseils Régionaux seront pléthoriques avec deux fois plus d’élus régionaux… mais deux fois moins de mouvements politiques représentés.

Mais il y a surtout un défaut majeur. Un mode de scrutin qui permet au PS et à l’UMP de se débarrasser de presque tous les élus régionaux d’Europe Ecologie, du FN, du PC, du Parti de Gauche et du Nouveau Centre.

 

Projection sur la base des voix obtenues aux régionales 2010	Scrutin actuel (nbre de sieges)	Nouveau mode de scrutin de la reforme territoriale(Projection de nbre de sieges)	Gain ou perte
PS	48	Entre 125 et 154	Entre +77 et +106
UMP-NC	40	Entre 125 et 154	Entre +85 et +114*
Front de Gauche	10	Environ 15	+5 environ
E. Ecologie	37	Environ 15	-22 environ
Radicaux de G.	5	Environ 5	Egal
FN	17	-	-17
Femmes	50%	15%	-35%

* sans le Nouveau Centre puisque au scrutin majoritaire l'UMP n'a pas besoin du Nouveau Centre

En Birmanie aussi on change les modes de scrutin lorsque ceux-ci vous sont défavorables.

Ce mode de scrutin uninominal majoritaire a fait ses preuves à l’Assemblée nationale et dans les départements pour son incapacité à assurer la parité de la représentation : au scrutin majoritaire, les femmes occupent 15% des sièges au lieu des 50% actuels dans les Conseils Régionaux.

Les cantons de Haute-Savoie seront redécoupés en territoires de taille plus grande en moyenne. L’élection territoriale sera à la fois une élection régionale et une élection départementale qui sera conduite au niveau national. Elle sera donc plus partisane. Pour notre département, ce mode de scrutin pourrait permettre à l’UMP seule de s’arroger plus de la moitié des sièges en ne représentant que le tiers des Haut-Savoyards.

Ce mode de scrutin pourrait étendre au niveau des départements et des régions les clivages stériles du bipartisme qui conduisent la France à son effondrement. PS et UMP qui élection après élections représentent à eux deux de moins en moins d’électeurs auront de plus en plus d’élus ! Les électeurs de l’UMP qui ont marqué leur désapprobation de la politique gouvernementale en mars dernier en votant pour Europe Ecologie ne pourront désormais plus le faire. Les futurs Robert Borrel (ex PS) qui à l'avenir vourront s'affranchir des consignes partisanes absurdes auront aussi peu de succès que Marc Favre (UMP) au scrutin majoritaire des législatives de 2002. Le chef départemental de l'UMP n'aura plus seulement le pouvoir de démettre des préfets comme hier mais encore de déterminer les positions des élus de chaque territoire.

Ce mode de scrutin au détriment de l’extrême gauche comme d’Europe Ecologie n’a pu être adopté en commission mixte paritaire qu’avec le soutien des élus socialistes (l’UMP n’y disposant pas de la majorité absolue). N’ayons aucun doute là dessus, la volonté d’hégémonisme du PS est à la mesure de celle de l’UMP.

L’UMP et le PS qui sont incapables de travailler ensemble sur les sujets qui comptent pour l’avenir de la France : retraites, déficits, formation, emploi… sont en revanche comme cul et chemise lorsqu’il s’agit de préserver leurs intérêts partisans.

Il faut travailler des aujourd’hui a des coalitions nouvelles qui permettront rapidement de mettre fin a ce bipartisme stérile et qui abuse de sa position dominante.

Aujourd’hui, dans une salle de réunion parisienne aura lieu une discussion décisive pour l’avenir du Genevois français et de Saint Julien. Deux petits chiffres : soit le chiffre 5 pour 50 000 ou les chiffres 1 et 2 pour 120 000 dans la loi de réforme des collectivités territoriales… et le quotidien des habitants du Genevois en 2025 changera considérablement.

 

La loi est passée en lecture deux fois au Sénat puis à l’Assemblée nationale qui l’ont voté en des termes différents. Il revient maintenant à la commission mixte paritaire de trouver un texte commun sur lequel l’Assemblée et le Sénat puissent s’entendre.

 

A l’initiative de Martial Saddier, Député Maire de Bonneville et d’Etienne Blanc Député Maire de Divonne –avec parait-il la contribution de Claude Birraux député du Genevois-, la version actuelle est celle de l’Assemblée nationale que vous trouverez ci-dessous.  Elle assouplit les conditions de création d’un pôle métropolitain dans les zones frontalières en abaissant le seuil de population minimum des établissements participants avec un chef de file de plus de 50 000 habitants (critère que l’agglomération annemassienne remplit). Cet amendement est logique, dans une zone frontalière, le centre de l’agglomération n’est pas forcement en territoire français. Ainsi l’ARC pourrait à terme se transformer en pôle métropolitain du Genevois français si les collectivités le décident. Un statut qui permettrait aux communes de lui déléguer plus de pouvoirs et qui permettrait au Genevois français de recueillir plus de moyens publics pour des politiques d’agglomération. Un statut qui permettrait aussi de parler d’une seule voix avec Geneve… et d’une voix plus ferme face aux violations actuelles des accords d’agglomeration sur le logement. Un statut qui permettrait au Genevois français de conduire des politiques de transports, d’urbanisation, de formation, d’accès aux soins et d’emplois qui soient mieux coordonnées et plus fortes.

 

Mais voilà, cette version du texte est combattue par les parlementaires annéciens et le département de Haute-Savoie. Au Sénat, ils ont amendé ce texte en augmentant le seuil de 50 000 à 120 000 habitants ce qui exclurait l’ARC et rendrait caduc l’ensemble du paragraphe pour les zones frontalières. Pierre Hérisson, sénateur de Haute-Savoie, est intervenu sur le sujet ainsi que Bernard Accoyer, député de Haute-Savoie et président de l’Assemblée nationale. Un amendement a été presenté au Sénat puis un autre amendement à l'Assemblée nationale cosigné par Lionel Tardy, deputé d'Annecy et Marc Francina deputé du Chablais. Il faut que ces parlementaires annéciens manquent de confiance en leur politique pour estimer qu’une meilleure coordination des politiques du Genevois français puisse être une menace pour le bassin annécien ! Beaucoup d’élus locaux du bassin annecien ne comprennent d’ailleurs pas ces combats d’arrière garde.

 

Bernard Accoyer s’est impliqué dans la discussion de manière tout à fait inhabituelle pour un Président de l’Assemblée nationale. Il s’est opposé au point de vue du Gouvernement et n’a pas été suivi par son groupe. Mais il n’a pas lâché prise.  Il a milité activement contre cette rédaction auprès de chacun des membres de la Commission Mixte Paritaire qui débattent aujourd’hui. Quel sera leur verdict : la version de l’Assemblée favorable qui permettrait au Genevois français de se constituer en pôle métropolitain ou celle du Sénat qui l’interdirait ? La commission mixte paritaire (CMP) parviendra t’elle à un accord alors que jamais un texte n’a été aussi disputé entre l’Assemblée nationale et le Sénat où l’UMP n’est plus majoritaire ? En cas d’échec de la CMP c’est la version de l’Assemblée nationale qui primerait.

 

Le paradoxe de cette affaire c’est que vu de la région Rhône-Alpes, l’agglomération genevoise est la deuxième plus grande agglomération de la région après Lyon mais devant Grenoble et Saint-Etienne. En revanche, vu d’Annecy l’agglomération genevoise n’est qu’une périphérie de l’agglomération annécienne !

 

 

PS : La réunion de la CMP a finalement été reportée de 3 semaines au 3 novembre.  

 

Rédaction de l’article en question dans la version de l’Assemblée nationale :

 

Art. L. 5731-2. – Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants.

« Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d’un État étranger.

« Le représentant de l’État dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante.