Vous trouverez ci-dessous l'ordre du jour du Conseil Municipal de ce jeudi 31 janvier 2013 qui se tiendra à 19H en salle du Conseil en Mairie. Séance ouverte au public, en particulier pour tous ceux d'entre vous qui souhaitent être candidat sur une liste aux élections municipales.

A l'ordre du jour de ce mois-ci, le débat d'orientation budgétaire. Le document est bien construit. Il passe un peu sous silence l'évolution de l'endettement de St Julien en Genevois sur les dernières années et l'évolution attendue sur les prochaines années. Pour obtenir ces renseigements, je vous recommande vivement le site réalisé par "Le Journal du Net" sur lequel figure de manière très didactique toutes les données financières de la commune de St Julien en Genevois en particulier sur l'évolution de la dette, des impôts, des recettes de manière générale et des dépenses :

http://www.journaldunet.com/business/budget-ville/saint-j...

Nous aurons également une délibération sur la municipalisation de l'école de musique. Une évolution que nous soutenons depuis plusieurs mois car elle permet une amélioration de l'offre. Cette initiative de la municipalité est d'ailleurs soutenue également par le Conseil Général de Haute-Savoie.

Egalement à l'ordre du jour une mission, tant attendue confiée au CAUE de Haute-Savoie, pour l'élaboration d'un projet de nouvelle école à St Julien. Pour rappel, les classes des écoles sont actuellement saturées. Il n'y a plus de classes disponibles pour les nouveaux élèves attendus pour la rentrée prochaine et il faudra sans doute au moins 3 ans pour qu'une nouvelle école voit le jour. Cela fait deux ans que nous tirons toutes les sonnettes d'alarme. Nous avions consacré notre tribune libre du mois de décembre à la question. La municipalité avait répondu que nous ne faisions que de la polémique : nous nous réjouissons que la municipalité agisse enfin, même s'il est déjà trop tard !

Les conseillers municipaux de la minorité sont à votre disposition pour toute question relative à l'ordre du jour.

convocation et dossier c_20130125164944.pdf

convention caue_20130128100702.pdf

Hier soir, dans une émission de télévision dans laquelle j'intervenais, un député genevois du parti libéral a estimé que le Genevois français était "sous perfusion" de Genève. Cette arrogance n'est malheureusement pas si marginale. Il y a trois semaines j'ai reçu un message d'un autre membre du parti libéral qui allait dans ce sens  "permettez-moi de vous trouver bien effronté de peindre ici vos rodomontades, lorsque l'on sait les faveurs dont vos électeurs ont bénéficié à travers les largesses de notre ville prospère", par amitié pour le parti libéral, je ne publierai pas la suite ordurière de ce message. On retrouve souvent cette idée dans les contributions anonyme  au sujet de "la main généreuse qui vous nourrit" (sic).

Ce qui me frappe dans cette conception, c'est que je n'ai jamais entendu d'argument philantrope en faveur du Genevois français dans le débat sur le modèle de croissance. Je n'ai jamais entendu un Genevois affirmer par exemple "Attirons des entreprises pour donner du travail aux Français". Si Genève fait venir des entreprises c'est qu'elle estime y avoir intérêt (faute d'avoir fait tous les calculs sur les recettes et les charges à mon avis). Si les entreprises recrutent environ 30% de frontaliers c'est qu'elles estiment y avoir intérêts. Et si les frontaliers y travaillent c'est aussi qu'ils y ont intérêt. Tout le monde y trouve son intérêt et donc tout le monde peut dire merci à tout le monde car chacun y trouve son compte.

L'interdépendance est indéniable. Le Genevois français par définition est proche de Genève. Nombre de ses atouts sont liés à la proximité de Genève. : l'aéroport, la croissance économique, une rétrocession qui finance largement les communes et un fort pouvoir d'achat en moyenne. Pour autant, le fait que certains décideurs ne voient que cet aspect là est particulièrement préoccupant pour notre région. Cette conception nourrit la xénophobie ordinaire qui péjore notre prospérité commune et menace l'avenir des projets communs.

Il faut aussi prendre en compte tout ce que le Genevois français apporte à Genève. En matière d'impôt tout d'abord, avec 600 millions de francs d'impôts à la source, les frontaliers collectivement rapportent 3000 francs par famille genevoise de contribution publique soit la totalité des investissements du canton. Je ne compte ici que l'impôt à la source et même pas l'impôt payé par les entreprises qui vivent grâce aux frontaliers. Les frontaliers contribuent à hauteur de 30% de la valeur ajoutée du canton. Sans les frontaliers il n'y a ni filière de soin, ni transport en commun, ni service informatiques, ni urbanisme, ni.. ni... ni...  La France fournit gratuitement à Genève des bataillons d'actifs bien formé sans demander de compensation pour les coûts de formation. Le Genevois français loge 15% des citoyens du canton chassés faute de logements. Si Genève peut se permettre d'offrir un tel dumping fiscal aux entreprises étrangères c'est bien parce que le Genevois français assume à moindre coûts les charges publiques de cette croissance démographique. Si la politique fiscale prédatrice de Genève a tant fonctionné depuis 40 ans, c'est aussi parce que les pays voisins ont accepté de jouer les proies : nombre des multinationales qui s'implantent ont été créées dans l'Union et y exercent leur activité dont les profits sont rappatriés ici. Sans Genève, le Genevois français serait aussi "désespéré" que la Creuse affirmait hier soir M. Cuendet - ignorant à quel point la Creuse n'a rien de désespérée. Il faut bien admettre que sans le Genevois français, Genève serait sans doute dans la même situation que Porrentruy - qui n'a rien de désespéré non plus, mais qui priverait M. Cuendet de beaucoup de prétention. Bien que Genève ne pourrait réaliser aucun investissement public sans la contribution économique et fiscale du Genevois français, aucun élu français n'aurait l'arrogance, le mépris et l'aggresivité d'affirmer que Genève serait "sous perfusion du Genevois français" pour reprendre les termes de M. Cuendet.

Les Genevois ont fortement conscience de toute ce qu'ils apportent au Genevois français. Il serait utile qu'ils comprennent aussi ce qu'ils doivent au Genevois français... et à quel point la proximité de Genève a son lot d'effets particulièrement pervers. Si vous connaissez d'autres mendiants qui vous donnent 3000 CHF par an, donnez moi leur adresse !

Nos systèmes de soin, nos entreprises, nos administrations sont sans cesse pillées de leurs ressources humaines en raison d'un taux de change très éloigné des parités de pouvoir d'achat. Nous formons à grand coût et Genève se sert. Certes les chefs d'entreprises se plaignent du droit et de la fiscalité française, mais ils pourraient y faire face sans ce pillage de ressources humaines. Ils pourraient y faire face si l'afflux de Genevois dans le Genevois français ne contraignaient pas leurs propres salariés à aller travailler à Genève pour payer leur loyer devenu lui aussi genevois. Le dumping fiscal génère un afflux de richesse dans notre agglomération qui s'accompagne inévitablement aussi d'un afflux de pauvreté qui nous coûte cher en programme sociaux. Nous subissons cela aussi. Le Genevois français est l'un des territoires de France où les inégalités sociales sont les plus fortes : les pouvoirs d'achats les plus élevés cotoient les personnes les plus marginalisées. Nous subissons aussi une explosion des cambriolages. La généralisation du trafic de drogue au coeur de l'agglomération a triplé les taux de personnes dépendantes au détriment de nos budgets publics. Au fur et à mesure que Genève chasse sur les territoires voisins ses propres enfants, nos enfants à nous sont contraints de quitter leur commune. Les salariés en euros qui doivent faire fonctionner les écoles, les entreprises et les administrations n'ont plus les moyens de vivre dans ce gettho de grandes fortunes et d'expatriés que Genève bâti contre notre gré. Notre refus de laisser tomber nos enfants, comme le font les communes genevoise, nous oblige à transformer nos campagnes en ville contre notre gré. Chaque mois nous circulons un peu moins bien dans nos communes en raison de ce modèle de croissance dont nous sommes aussi les victimes.

Les remarques qu'on lit ici ou là sur ce que pourraient être Genève et le Genevois français l'un sans l'autre sont une perte de temps : jusqu'à la fin du monde, Genève et le Genevois français seront voisins. Ils ont simplement besoin de mieux se parler et mieux s'écouter pour continuer à bénéficier de leurs différences et d'en limiter les effets pervers.

Lors du travail de préparation de mon projet pour les élections cantonales, j'avais été frappé par le nombre de parents de collégiens inquiets par les proportions que prenaient la consommation de drogue et d'alcool chez les jeunes dans le canton de St Julien en Genevois. A vrai dire, j'étais surtout surpris par le profil des parents qui m'alertaient sur la question : a priori pas du genre à être inquiété par l'idée de faire la fête. J'ai donc décidé d'en faire l'une des 31 propositions de la campagne.

Seconde surprise lorsque je constate que c'est la proposition la plus partagée sur Facebook. Je pensais au contraire que cette proposition allait sembler plutôt ringarde aux yeux des électeurs de 18-30 ans que je cotoie sur Facebook. Pas du tout, bien au contraire. Manifestement, ils partagent l'inquiétude des parents de collégien.

J'ai donc contacté les associations de lutte contre les dépendances qui ont confirmé ces inquiétudes : la proportion de personnes dépendante est trois fois plus importante dans le Genevois français que dans des agglomérations comparables. Les prix sont trois fois plus bas au point que l'on vient de toute la France pour ce tourisme d'achat très particulier. Un haut responsable de la gendarmerie départemental me disait même que Genève, et donc notre agglomération, était devenue LA plaque tournante du trafic de drogue en Europe. Les douaniers sont inquiets car la révision des politiques publiques aussi bien que les accords de Schengen ont réduit leurs effectifs et qu'ils assurent moins bien cette mission de répression du trafic. De toute façon, pour ceux qui ne sont pas convaincu par les chiffres, il suffit d'aller à Plainpalais ou aux Pâquis le soir pour comprendre la gravité de la situation : 4 dealers à chaque coin de rue.

Le problème de l'alcool chez les jeunes est plus généralisé dans le pays... mais avec là encore une spécificité locale : nous avons plus de parents double actifs, souvent éloignés de leurs grands parents, et souvent avec un pouvoir d'achat important qui facilite l'approvisionnement. La surconsommation d'alcool semble nous touché plus fortement aussi.

Plusieurs institutions interviennent déjà sur le sujet des dépendances. Il m'a semblé qu'il y avait un manque dans l'accompagnement des parents confrontés à ces difficultés et désemparés. J'ai demandé à l'ANPAA et l'APRETO de travailler avec les associations de parents d'élèves : la FCPE, la PEEP et l'APEL. Voilà plus d'un an que les 5 associations travaillent ensemble sans compter leur temps. Un questionnaire a été distribué dans les collèges avec un taux de retour surprenant de plus de 30% qui indique que c'est un sujet de préoccupation important. Plusieurs réunions de travail et de concertation ont eu lieu qui donneront lieu à un spectacle par la Compagnie des Gens d'Ici le jeudi 14 février à 20h00 à l'Arande. Les parents et les collégiens, et toute personne concernée, sont chaleureusement invitée à cette soirée gratuite.

Inscription gratuite à l'Arande les après midi à partir de 15h00 ou par mail à csapa.genevois@anpaa74.fr

Petit à petit les instances fédérales s'acheminent vers une vignette à 100CHF. Cela prendra peut être quelques années mais la direction est donnée. A titre personnel, il me semble que cette décision à du sens. Mais elle pourrait avoir une conséquence dramatique pour l'agglomération genevoise en reportant une partie importante du traffic occasionnel vers l'aéroport sur les réseaux secondaires.

Parmi les 14 millions de voyageurs de l'aéroport de Genève il y en a sans doute plus d'un million qui ne résident pas dans le Grand Genève et ne viennent qu'une ou deux fois par an seulement pour se rendre à l'aéroport. Il y en a aussi qui résident dans le Grand Genève mais n'utilisent pas les autoroutes Suisses. Déjà aujourd'hui avec une vignette auto à 40CHF il n'est pas rare de rencontrer à St Julien en Genevois des automobilistes et des motards d'autres régions qui demandent quel chemin suivre pour se rendre à l'aéroport sans passer par l'autoroute. Leur nombre explosera si la vignette passe à 100CHF. Il faut bien avouer que payer 100CHF pour parcourir 5km à 80km/h ça n'en vaut pas la peine pour ceux qui ne font ce parcours qu'une ou deux fois par an.

Perly, Veyrier, Bardonnex, Lathoy, St Julien... mais aussi toute la campagne genevoise devrait alors assumer un traffic de report absurde de près d'un million de véhicules au cours de l'année.

Il y a une solution à ce problème. Elle consiste à considérer la section urbaine de l'autoroute non pas comme une autoroute mais comme un contournement urbain. Ce que c'est de toutes façons puisque aux heures de pointe on y roule à 50km/h. La vignette pourrait toujours être vendue à Bardonnex mais son utilisation ne serait pas obligatoire pour les déplacements qui se limiteraient à l'aéroport. Accessoirement cela permettrait un contrôle uniforme de l'utilisation de la vignette entre résidents et non résidents.

Cette solution a été mise en oeuvre côté français avec la gratuité de l'autoroute A40 entre St Julien en Genevois et Annemasse. Une gratuité payée très chère au concessionnaire par le Conseil Général de Haute-Savoie. Selon les informations que j'ai, il devait y avoir une contrepartie à cette gratuité sur la section jusqu'à l'aéroport. Il est souhaitable pour tous les habitants du Grand Genève que cette gratuité soit mise en oeuvre avant que l'augmentation du prix de la vignette ne rejette sur les voiries secondaires des millions d'automobilistes.

La démocratie directe helvétique est souvent surprenante d'archaïsme ET de modernité. L'un des derniers pays au monde a avoir voté l'adhésion à l'ONU, décidé du droit de vote des femmes. Certains cantons ont voté le maintien de l'agression fiscale que sont les forfaits fiscaux d'autres les ont supprimé à l'initiative des habitants.  A l'opposé, la Suisse est aussi le premier pays au monde a avoir voté le PACS au suffrage universel suivi par de nombreux autres pays plus tard. Le premier pays a avoir élu un écologiste dans un parlement en 1979, suivi par de très nombreux autres pays depuis.

La Suisse va sans doute se distinguer dans les prochaines semaines par une initiative populaire qui sera sans doute une autre première mondiale destinée à être suivie largement : une initiative "contre les rémunérations abusives".

A vrai dire le texte est beaucoup plus raisonnable que le nom de l'initiative pourrait le faire penser. Il ne vise pas à réguler la rémunération des dirigeants mais simplement à s'assurer que la rémunération des dirigeants est contrôlée et décidée par leur patron que sont les assemblées générales. C'est bien la moindre des choses. Ce qui est inadmissible c'est que les rémunérations des dirigeants soient décidés par les administrateurs le plus souvent choisi par ces mêmes dirigeants dans un "je-te-tiens, tu me tiens" qui conduit aux pires dérives. Des dérives de rémunération qui détruisent de la valeur pour l'économie. Le plus révoltant c'est que les avis des assemblées générales sur la rémunération des dirigeants ne soient que consultatif.

Rien n'interdira les assemblées générales de rémunérer grassement leurs dirigeants les plus compétents. Mais elles le feront en connaissance de cause et vraisemblablement sur la base de résultat à long terme.

Une initiative beaucoup plus constructive que la mesure symbolique de taxation à 75% qui ne concernent que 1500 contribuables. Un symbole qui trompe les électeurs socialistes tant il est innefficace, mais qui réussit seulement à faire fuire les investisseurs dont la France a besoin.

L'accord entre 3 syndicats et les organisations patronales sur le droit du travail est une excellente nouvelle. Cet accord introduit de nouveaux droits tant pour les entreprises que pour les salariés. Ils vont permettre une mise à jour des pratiques actuelles qui vont se traduire par une meilleure compétitivité de la France. Le plus important c'est qu'en privilégiant la compétence par rapport à l'ancienneté, on va contribuer à améliorer l'efficacité des entreprises françaises.

L'accord est tout de même modeste car il ne esquive largement la question du coût du travail en France ou encore la surprotection de ceux qui ont un emploi au détriment de ceux qui n'en ont pas. A force de protéger les uns, le droit social français contribue surtout à exclure les autres et à pénaliser l'emploi dans son ensemble... un peu comme le droit de l'immobilier à Genève d'ailleurs.

La véritable bonne nouvelle de cet accord c'est que pour la première fois en France depuis très longtemps, les partenaires sociaux parviennent à un accord entre adulte. Ce n'est pas l'Etat qui décidera. Ce n'est pas le Président de la République. C'est une bonne nouvelle car dans les faits c'est comme cela qu'un pays avance : lorsque chacun assume ses responsabilités. Cet accord social est peut être un signe d'une évolution de la société française vers plus de maturité. Un éloignement de la pratique habituelle d'infantilisation et de déresponsabilisation de la société civile.

Pourtant la route vers une meilleure compétitivité de la France est encore longue. Le problème de la compétitivité de la France va bien au delà du droit social et même du coût du travail. L'amélioration de la compétitivité de la France passe surtout par :

1) une baisse drastique du marché de l'immobilier et du coût de la construction : lorsque les prix de l'immobilier ont doublé c'est le coût du travail qui a augmenté de 15% par rapport à l'Allemagne. La modération salariale passe forcément par uine modération du coût des logements.

2) une stabilisation du droit : les gouvernements, les législateurs et les administrations changent en permanence le droit social, fiscal, de l'immobilier. Aucun pays ne voit ses lois changer aussi fortement et aussi rapidement. Les notaires n'osent plus écrire à leurs clients de peur de voir leur lettre devenir périmées avant qu'elles n'arrivent à leurs desinataires. Cette instabilité du droit pénalise les entrepreneurs, les investisseurs et tous les créateurs d'emplois qui ont besoin d'un environnement juridique et fiscal stable pour prendre des décisions de long terme. La stabilisation du droit passe par un peu plus de consensus et un peu plus d'immobilisme législatif.

3) L'efficacité de la dépense publique doit être améliorée : l'Etat doit devenir exemplaire. Il faut supprimer les dorures des ors de la République, non seulement pour ce qu'elles coûtent mais aussi pour l'exemple déplorable qu'elles donnent. Les enveloppes parlementaires doivent être supprimées. Le clientélisme dénoncé pour supprimer des dépenses monumentales d'investissement au service d'élus influents et au détriment des contribuables. Les dépenses somptuaires des administrations. Les effectifs d'armée mexicaine où il y a trop de chefs et plus personne sur le terrain doivent être corrigés. Les dépenses des services publiques sans cesse réévaluées pour être toujours plus pertinentes.

4) La paperasserie administrative devra être supprimée. Nous avons là encore beaucoup à faire pour cesser de décourager les entrepreneurs par des formalités illisibles, complexes et lourdes.

5) L'excès de régulation devra être supprimée : comme cette règle qui interdit les diagnostics ADN en France, prive notre pays du développement d'une industrie sur laquelle il a tous les atouts et oblige les Français à commander en ligne à l'étranger leur propre diagnostic. Ce n'est qu'un exemple pourtant si banale d'un excès de législation qui condamne des centaines de Français au chômage.

La route est encore longue pour restaurer la compétitivité de la France. C'est pourtant une urgence autant économique que sociale.

En fin d'année dernière, le parlement fédéral a décidé de manière unilatérale et sans consultation des pays concernés de maintenir les forfaits fiscaux : une politique fiscale particulièrement aggressive à l'égard des centaines de millions de contribuables honnêtes de l'Union Européenne. La France, a son tour, a décidé tout aussi unilatéralement de ne plus faire bénéficier les dits forfaits fiscaux de la convention de double imposition. Une décision qui crée la polémique en Suisse. Pour faciliter la compréhension du point de vue français, j'ai proposé le texte ci-dessous au journal Le Temps qui l'a publié hier.

Le 6 décembre dernier, Pascal Broulis, conseiller d’Etat du canton de Vaud, suggérait aux élus locaux de la région lémanique de veiller à apaiser les relations entre nos deux pays. Ses récents propos guerriers sont bien loin des conseils prodigués il y a un mois.

Pascal Broulis a tort. Il a tort de suggérer aux élus locaux de se désintéresser des relations binationales autant qu’il a tort d’attiser les tensions. Nos territoires frontaliers doivent sans cesse impliquer Berne et Paris pour contribuer à la résolution des problèmes créés par la disparité de nos législations. Nous avons un besoin vital que la relation entre nos deux pays soit authentiquement forte, constructive et sincère. Nous devons être des accélérateurs d’un dialogue adulte et responsable. C’est l’objet de ce texte.

La France comme la Suisse sont deux Etats souverains. Ils ont donc toute légitimité à décider des lois qui s’appliquent sur leur sol. La Suisse était légitime à revoir de manière unilatérale l’application de la convention de double imposition sur les retraits en capitaux des deuxièmes piliers des frontaliers : puisque la France ne l’imposait pas avant 2011, la Suisse avait légitimement le droit de l’imposer. De la même manière et dans des conditions strictement symétriques, la France est souveraine sur l’application de la convention de double imposition sur les revenus générés en France. Chacun peut à tout moment dénoncer souverainement ces conventions lorsqu’il n’y trouvera plus son intérêt.

L’objet d’une convention de double imposition est d’éviter qu’un contribuable susceptible d’être imposé dans deux pays finisse par être imposé deux fois. Une convention de double imposition n’a pas vocation à devenir une convention de non imposition ou de sous imposition. Si la Suisse renonce à imposer équitablement les plus fortunés, alors les conventions de double imposition perdent leur raison d’être.

M. Broulis estime que « c’est une déclaration de guerre, une de plus de la part de la France ». Que pense-t-il du caractère belliqueux d’une fiscalité dérogatoire qui offre des conditions plus favorables aux contribuables des Etats voisins que les conditions qui sont offertes aux contribuables Suisses ? A l’heure où certains oublient leurs valeurs et défendent les thèses de préférence cantonale ou nationale, il est piquant de constater qu’en matière de fiscalité on applique plutôt la préférence à l’étranger pourvu qu’il soit fortuné. Trop de décideurs se complaisent à faire passer la Suisse pour une victime sans jamais considérer l’impact désastreux des décisions de la Confédération sur les pays partenaires.

La France aurait pu mieux prévenir, certes. Mais à quoi bon ? On voit les effets du dialogue concernant les négociations en cours sur la fiscalité des multinationales.  Le vrai sujet ! Car n’en doutons pas, pour tous ceux qui savent faire des additions, les forfaits fiscaux ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Une partie émergée qui fait vendre du papier glacé de magazines people. Pour les vrais journaux, le fond du problème c’est la fiscalité dérogatoire sur les multinationales. L’Union Européenne chiffre à 250 milliards d’euros le manque à gagner en impôts sur les sociétés pour ses pays membres  en raison de cette fiscalité dérogatoire. Mon expérience professionnelle me conduit à penser que cette estimation exorbitante est correcte. Voilà plus de 10 ans que l’Union Européenne a clairement informé la Suisse qu’elle avait franchi la ligne rouge : la fiscalité dérogatoire est déloyale vis-à-vis des Etats voisins. La Suisse est bien sûr souveraine dans la détermination de ses taux d’impositions, mais il est déloyal d’appliquer des taux plus favorables aux entreprises étrangères que ceux qui s’appliquent aux entreprises locales. « Une fiscalité prédatrice » estime avec courage le ministre des finances genevois. Voilà 10 ans que Pascal Broulis est informé que l’Union Européenne sera conduit à préserver ses intérêts si ce système perdure. On attend encore les propositions du Président de la Conférence des Gouvernements Cantonaux. Le dialogue constructif entre la Suisse et l’Union Européenne tourne à la course de lenteur. Manifestement, de plus en plus de partenaires de la Suisse constatent que la méthode américaine qui consiste à décider d’abord et à discuter après semble plus efficace pour conduire à la prise de décision dans un système de démocratie directe.

A en juger par les thèmes des dernières initiatives populaires, l’Union Européenne et le peuple Suisse sont sur le point de tomber d’accord sur le fait que cette fiscalité dérogatoire et son corolaire démographique sont incompatibles avec la libre circulation : cela conduit à une saturation des infrastructures et des tensions sociales en Suisse, et à des pertes fiscales massives dans l’Union Européenne. Tôt ou tard, le peuple Suisse sera conduit à choisir souverainement entre la libre circulation et la fiscalité dérogatoire en faveur des entreprises et des particuliers étrangers.

A charge pour les élus locaux frontaliers que nous sommes de veiller à ce que le dialogue entre nos deux pays reste franc, sincère et adulte pour que le choix souverain du peuple Suisse soit un choix informé plutôt qu’un choix de passion.