Les débats d’idées permettent souvent de faire émerger des solutions nouvelles. S’ils ne se fondent pas sur des faits, ils deviennent de simples polémiques. C’est malheureusement le cas des interventions sur la convention de double imposition sur les successions entre la France et la Suisse. Les faits sont pourtant incontournables : 

1)    Il s’agirait d’un « diktat » de la France : pourtant la France n’a pas fait usage de son droit souverain de dénoncer unilatéralement la précédente convention. Elle négocie depuis deux ans le nouveau texte. Ou encore, malgré une première signature de la Suisse, elle a accepté d’en amender les termes en tenant compte des remarques des cantons. Le seul « diktat » c’est celui des tenants du statu quo.

2)    Ils dénoncent le fait que la France puisse imposer des contribuables résidant en Suisse : ils oublient que la convention est actuellement utilisée par les cantons suisses pour exonérer du droit français des contribuables résidant en France. Par cette convention, la France reconnait la primauté du droit suisse pour les héritiers résidant en Suisse, mais appliquera son droit tant que les cantons renonceront à imposer les successions.

3)    Bien entendu, ils passent sous silence le fait que la France a accepté un délai de 8 ans avant de considérer une personne comme résidente : une concession unique au monde. On ne sait plus très bien dans quel sens il faudrait en réalité lire l’intervention de M. Neyrinck « aucun pays ne nous a jamais traité de la sorte. »

4)    Ils se trompent lorsqu’ils affirment que les personnes concernées paieraient 45% d’impôts sur les successions en ligne directe. La loi française prévoit des abattements jusqu’à  400 000 euros pour un couple avec deux enfants. Les abattements peuvent s’élever à un million d’euros lorsque la succession est préparée. Les opposants feignent de confondre un taux moyen d’imposition d’environ 5% avec un taux marginal de 45% qui ne s’applique qu’au-delà de 1,8 millions d’euros transmis par parent à chaque enfant !

5)    Ils crient au scandale sous prétexte que cette convention concernerait 155 000 Français résidant en Suisse et 186 000 Helvètes résidant en France. Pourtant, 80% d’entre eux disposent d’un patrimoine de moins de 400 000 euros et ne seront donc pas imposables. Une bonne partie n’aura pas les 8 années de résidence demandée par la Suisse pour se voir appliqué la convention. La convention ne concernera environ que 300 à 700 successions par an.

6)    Ils dénoncent le fait que la nouvelle convention applique le droit du pays où se situent les biens d’une société immobilière. Pourtant, il ne s’agit que de revenir au principe initial de 1953 selon lequel l’immobilier est imposé dans le pays dans lequel ils sont situés.

7)    Ils prétendent que cette convention serait pire que l’absence de convention. Ils oublient que la France s’engage à déduire de l’impôt français le montant déjà réglé aux cantons. Sans convention, il y aurait double imposition. Sans convention, les Suisses installés en France depuis 6 à 8 ans seraient aussi soumis à la fiscalité française sur les successions.

8)    N’ayant pas peur de l’excès, les opposants dénoncent l’acte de décès du fédéralisme, de la souveraineté et de l’état de droit. Leur opposition prouve pourtant le contraire. Mais faut-il répondre à un argument si excessif qu’il en devient insignifiant ?

Héritier potentiel de parents doubles nationaux résidant en Suisse, je serai moi-même, un jour, le plus tard possible, soumis à cette convention de double imposition. Comme tout un chacun, je préférerai me voir appliquer la loi suisse, plus avantageuse, comme elle sera appliquée à mes frères. Pourtant, il me semble juste et raisonnable que me soit appliqué la même loi qu’à mes voisins.

Comment ces ardents défenseurs de la souveraineté nationale peuvent-ils demander à la France de renoncer à appliquer ses lois fiscales à ses résidents fussent-ils Suisses ? Comment ces individus qui dénoncent avec pertinence la mauvaise gestion par la France des deniers publics peuvent-ils dans le même temps lui reprocher d’être moins négligente que par le passé ? Comment ces militants de l’application stricte des lois pénales peuvent-ils considérer que les lois fiscales s’appliquent à la carte ? Comment ces avocats de la neutralité Suisse peuvent-ils s’écarter des faits et dénoncer tout un pays ?

Les excès de langage dans cette affaire laissent planer un doute sur les intentions réelles des intervenants. Pour certains, il s’agit surtout de tenter de déstabiliser une Conseillère fédérale – pourtant la convention a été approuvée à deux reprises par une majorité du Conseil Fédéral. Pour d’autres, il s’agit d’entretenir le mythe d’une imposition française confiscatoire, oubliant le fait que l’imposition des personnes physiques est très comparable de part et d’autre de la frontière (hormis bien sûr, la fiscalité prédatrice offerte aux meilleurs contribuables des pays voisins). Pour d’autres encore il s’agit d’entretenir le mythe d’une Suisse persécutée par le monde entier – sans jamais s’interroger sur l’agressivité des pratiques suisses pour les pays voisins. Pour les autres, la démocratie directe donnerait à la Suisse un supplément de légitimité que n’auraient pas les démocraties indirectes : un opposant va jusqu’à parler de « légitimes préoccupations des cantons » qu’il oppose aux « caprices de la France » (sic).

Cette polémique est inquiétante… non pas pour l’imposition sur les successions qui encore une fois ne concernera que quelques dizaines de familles par an. Peu importe que cette convention soit ratifiée : un refus n’empêchera pas la France d’appliquer son droit souverain sur son territoire ! La souveraineté de la France n'est pas moins respectable que celle de la Suisse.

Cette polémique est surtout inquiétante pour l’avenir des relations de la Suisse avec le reste du monde. Dans un monde interdépendant, comment la démocratie directe Suisse va-t-elle réussir à intégrer dans ses processus de décisions les « légitimes préoccupations » de ses partenaires, voisins, clients et amis ? Pourtant nos régions frontalières ont un besoin vitale de relations constructives. Le moindre projet nécessitera des votes concordants des parlements de part et d’autre de la frontière… mettre de l’huile sur le feu, attiser les désaccords, refuser de comprendre l’autre revient à nuire très gravement aux intérêts du bassin lémanique.

La route départementale 1201 qui traverse St Julien en Genevois a été refaite au coeur de St Julien. Une opération qui a nécessité de couper la circulation au coeur de la commune.

De 7 heures du matin à 7 heures du soir, une équipe de 7 personnes a travaillé d'arrache pied pour terminer le chantier le plus rapidement possible pour limiter les nuisances pour la circulation et les riverains. Ils étaient aidés par les services de la voirie du Conseil Général avec l'équipe du Centre Technique Départemental de Cruseilles. La police municipale de la commune de St Julien a également beaucoup aidé pour orienter la circulation : pendulaire, ambulances, pompiers et transports en commun.

Il a d'abord fallu racler la couche de surface là où elle était abimée puis remettre une couche d'enrobé. Au total ce sont 160 tonnes qui ont été étallés sur la voirie en 12 heures. Les matériaux provenaient de la centrale d'enrobage de Contamine-sur-Arve.

Seules les parties les plus endommagées ont été reprise en attendant les travaux de réseaux nécessaires pour l'aménagement du futur tram. Une seconde tranche de travaux sera effectuée en septembre entre la Gare de St Julien et l'Arande et au rond point de l'autoroute.

Cette opération a été possible grâce au vote de crédits complémentaires pour l'entretien de la voirie lors du budget supplémentaire au printemps. 140 000 euros ont été prévu pour l'entretien de la voirie à St Julien.

Un coup de chapeau à l'équipe qui a réalisé ce travail sous un soleil de plomb !

Le 29 avril une délégation de sénateurs du groupe d'amitié franco-suisse était en visite à Berne à la rencontre d'une délégation de conseillers nationaux. A peine quelques jours plus tard, Fathi Derder (conseiller national PLR du canton de Vaud) publie son point de vue sur cette rencontre (à lire ici). Un point de vue assez amusant qui en dit long sur les malentendus franco-suisse. Loin de la caricature qui y est faite d'une France arrogante incapable de se remettre en cause, le point de vue de Fathi Derder a beaucoup circulé en France sur les réseaux sociaux et par mail : on aime toujours ces points de vue extérieurs. Bien sûr le texte à circulé en partie à l'initiative de militants UMP pour décrier un gouvernement PS.. ignorant que la délégation était composée de sénateurs de tous les groupes politiques.

Le texte a sans doute fait pas mal de pub pour Fathi Derder, je ne suis pas sûr qu'il soit de nature à améliorer l'efficacité du travail des groupes d'amitié franco-suisse dans les mois et années qui viennent.

La polémique a sans doute incité quelques participants à diffuser le compte rendu intégral des discussions. Il n'y a bien sûr pas de références au déjeuner, mais la séance est retranscrite en intégralité.

Lorsque Fahti Derder écrit :

"Quelques minutes plus tard, en séance, un sénateur nous "explique" que nous ne comprenons pas la France. Et sa fiscalité. Il faut savoir que, pour un élu français en tournée en province, si on n'est pas d'accord, c'est qu'on ne l'a pas compris. Alors il réexplique, plus lentement. Il articule. C'est inintéressant, mais joli à entendre."

Voilà l'intervention du sénateur français qui suit le repas :

"...Récemment un institut de sondage a mené une enquête auprès des citoyens français, leur demandant s'il était légal d'avoir un compte bancaire en Suisse. La majorité pense que non ! Ainsi, il est important d'insister sur le fait qu'il est tout à fait légal d'avoir un compte bancaire en Suisse du moment qu'il est déclaré. Par ailleurs, il me semble que nous ne consacrons pas assez de temps à expliquer la réalité des relations franco-suisse dans les médias. Je vous encourage à participer à des émissions de télévision ou à des articles de presse sur ce sujet dans le pays partenaire. En effet, l'essentiel des polémiques provient du manque d'informations ou d'informations faussées..."

Franchement, le texte de Fathi Derder a sans doute fait beaucoup rire ou pleurer, mais, moi qui ne partage que très rarement les points de vue de Pierre Hérisson (UMP) sur ce coup là, je trouve qu'il a plutôt raison. Il exprime un point de vue de méconnaissance réciproque plutôt pertinent.

Un peu plus loin Fathi Derder poursuit :

"Puis, devant notre lenteur -toute helvétique- une sénatrice admet alors que, dans le fond, nous "ne pouvons pas" comprendre la question fiscale française. Car la Suisse est, je cite, "en retard en matière de dépenses publiques". La preuve par les crèches. Je n'invente rien."

Voilà l'intervention intégrale de Patricia Schillinger (PS) :

"J'ai une question qui concerne le prélèvement sur le revenu à la source qui s'effectue à Genève et pas à Bâle Ville. Ma commune est confrontée à un afflux massif de frontaliers, ce qui fait exploser le nombre de demandes, en infrastructures sociales notamment. (...) Vous payez certes aussi des impôts en Suisse, mais si la France en prélève davantage c'est notamment parce qu'elle investit énormément dans les infrastructures publiques : crèches, accueil périscolaire, cantines scolaires... La Suisse a accumulé du retard dans se domaine. Par conséquent, une comparaison directe du système fiscal des deux pays doit prendre en compte cet aspect. En outre, de nombreux Suisses gardent une boite aux lettres à Bâle et vivent en résidence secondaire en France, ce qui pose également des problèmes. C'est d'autant plus injuste que la plupart sont des couples avec enfants qui veulent éviter de payer 40 000 francs suisses de scolarité."

La sénatrice ne dit pas que la Suisse est en retard en matière de dépense publique, mais en retard sur les capacités d'accueil en crèche. Contrairement à ce qu'affirme Fathi Derder, la sénatrice ne donne pas de leçon, mais demande simplement à ce que les comparaisons fiscales prennent en compte aussi les différences de niveau de service.

A l'opposé, j'ai été effaré par la remarque de Fathi Derder suite à l'intervention de l'ambassadeur de France en Suisse. M. Duclos intervient dans la réunion : "Mon rôle est celui d'intermédiaire. J'essaie de comprendre le point de vue suisse, mais je demande aux parlementaires suisses présents aujourd'hui d'en faire de même." Puis M. Duclos énumère toutes les concessions faites par la France en particulier dans la négociation sur la convention de double impositions. Ce à quoi Fathi Derder répond : "Votre requête est diplomatiquement honorable, mais notre première mission n'est pas de nous mettre à la place des citoyens français, mais de nos électeurs et de nos contribuables".

Bien sûr que la mission première d'un parlementaire est de défendre les intérêts de ses électeurs et contribuables. Mais l'intérêt des électeurs et contribuables suisses est aussi que la Suisse ait des relations internationales constructives.. pas seulement avec la France mais aussi avec l'Allemagne, l'Italie ou les Etats-Unis. Cela impose parfois de comprendre aussi les préoccupations de ses partenaires. Cela impose de comprendre ce que les 60 millions de Français peuvent éprouver lorsqu'ils voient un pays proposer des conditions fiscales dérogatoires aux meilleurs contribuables français. Des conditions fiscales que la Suisse n'offre pas aux Suisses. Cela suppose d'avoir l'intelligence émotionnelle de comprendre ce que les milliards d'honnêtes contribuables de la planète peuvent éprouver lorsqu'ils constatent que la Suisse, par ses lois et avec ses banques, se fait complice des fraudeurs de tous les pays. Cela suppose de comprendre ce que peuvent éprouver des millions de citoyens lorsqu'ils constatent que la Suisse offre à certains résidents français d'échapper aux droits de successions.

Tous les pays du monde ont besoin de relations extérieures constructives. Cela suppose de faire l'effort de se comprendre.